Il fait principalement valoir que la descendance alléguée n'est pas établie et que les éléments de la possession d'état de français ne sont pas réunis.

maternelle ; que dès lors, en décidant que la mention de la mère sur les différents actes de naissance faisait foi des filiations maternelles, mais que la mention du père sur les mêmes actes (registre matrice

la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable à Mme Laure Y... âgée de 18 ans lors de son entrée en vigueur et par conséquent mineure au regard de la loi civile française, ne bénéficiaient pas aux descendants

; qu'il ne s'est vu à aucun moment investi d'une quelconque responsabilité par les parents de cette jeune victime, se trouvant lui-même sous la coupe de ses parents dont il était encore totalement dépendant

  ; b. tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs; 2 (...)

Q... sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05541 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE

E F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses trois filles majeures

qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article 1751 du code civil ; qu'en affirmant que la dévolution du bail au conjoint survivant n'était pas exclusive de sa dévolution aux descendants

Au fond, il doit être rappelé que, aux termes de l'article 373-2-5 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander

temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime" ; qu'aux termes de l'article 505 du même code : "Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur

R.G : 11/03295 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du TRIBUNAL

qui seraient ultérieurement déterminées par des arrêtés du gouverneur général ; qu'en exigeant la production d'un acte d'état civil régulier et en refusant de tenir compte des extraits du registre-matrice

A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE EXPLOITANT DEJA D'AUTRES BIENS, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 MAI 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE LE CUMUL EN CAUSE EST REGI PAR LES

C..., nièce de Mme C..., des visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de descendants à charge de ressortissante française.

E la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le

décembre 1948 à Taourirt Aden (Algérie), a, par acte du 5 août 2005, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante