O... a alors été désigné comme arbitre le 22 septembre 2008 ; que débouté de sa demande de référé auprès du président du Tribunal de grande instance de Paris aux fins de prorogation du délai d'arbitrage

Devant l’impossibilité des deux arbitres de désigner le troisième arbitre, la Cour de l’ICC désigna le troisième arbitre.

27 novembre 1991, ayant pour effet le détournement d'une partie significative de leur clientèle, la SELARL [ZA], Maîtres [T], [VF], [E] et [R] ont saisi le Bâtonnier de Chartres d'une demande de désignation

Y..., qui avait conseillé la société et avait rédigé un rapport d'expertise amiable à sa demande, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que M.

Par ordonnance en date du 18 avril 2019, rectifiée le 15 mai suivant, la présidente du tribunal de grande instance de Nevers a désigné deux arbitres afin de constituer le tribunal arbitral.

du tribunal arbitral dès lors que le pouvoir royal a déjà procédé à la désignation d un nouveau membre, que de même, elle ne peut utilement arguer de l' irrégularité de la désignation de M.

produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1 153 du code civil ; «Ordonné la remise à Mme [J] [T] de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée

[X], ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, désigné en qualité d'arbitre dans le conflit opposant [R] [S] et [K] [Z] à [E] [A] et la SELARL [E] [A] , a ,avant dire droit, ordonné une mesure

Elle fait valoir l'irrecevabilité de la demande de la société Cabre, à raison de l'absence de consultation du maître de l'ouvrage sur l'opportunité d'un arbitrage, qui est un préalable à toute action en

que le Tribunal arbitral a effectué été constitué par la désignation de trois arbitres; - Constater que la Juridiction arbitrale a acté la fin de la procédure le 29 juin 2015.

février 2013 les appelantes la société DUCOURNAU TRANSPORTS et la société DUCOURNAU JEAN-PIERRE & FILS soutiennent notamment que : - la clause compromissoire contenue dans le contrat du 1er mars 1987 ne désigne

Par une sentence rendue à Paris le 11 décembre 1995, le tribunal arbitral composé de : - Monsieur [M], arbitre désigné par la Fondation [HQ]. - Monsieur [W], arbitre désigné par l'hoirie [HQ].

Lorsque la formation est composée de trois arbitres, à défaut de convention, chaque partie désigne son arbitre, et le Président de la formation est choisi par les deux arbitres ou, à défaut d’entente,

finale du 31 Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre

L’art. 33 de ces «   Conditions générales   » prévoit, en particulier, la constitution d’un Tribunal arbitral de trois membres   ; en cas de désaccord sur la désignation du tiers arbitre

Ce dernier a démissionné de sa fonction d'arbitre au mois de décembre 2011. Un nouvel arbitre a été désigné afin que la procédure arbitrale puisse se poursuivre sur le volet indemnitaire.

la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B....

B... intervient dans cette affaire en qualité d'arbitre et non d'expert ; qu'à ce titre, il ne sera pas déposé un rapport mais une sentence arbitrale, l'arbitre intervenant tel un juge privé" ; que la