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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df47

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société qui en outre n'est pas visée dans la lettre de licenciement ; qu'elle a également fait valoir qu'une réorganisation ne saurait être destinée

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

d'habitation meublée comportant seulement, sur trois niveaux, des pièces à usage d'habitation, dont quatre chambres avec salle d'eau ou salle de bains, un garage et une piscine, et que le logement loué est destiné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme A fait état d'une location en meublé avec prestations de services pour une durée d'un mois reconductible tacitement, prévoit un loyer mensuel de 3 000 euros hors taxes et stipule que le bien est destiné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301750_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

transition, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale, certains hébergement apparaissent propres aux dispositions qui les prévoient, étant rappelés que les premiers sont destinés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea947

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elles doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bbc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

d'une vie locale au travers du financement d'une activité déterminée à l'avance dès lors que les recettes dégagées, dont une part plus que symbolique était rétrocédée à trois associations, étaient destinées

Source officielle
CA

16e chambre

603281c6a8b6f5b5a0efacd7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

SGCIB édite quant à elle deux types de plaquettes : - l'une destinée aux clients finaux, donc aux personnes physiques adhérentes et par conséquent aux appelants, - l'autre destinée exclusivement aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2018 Domino's Pizza France ' Ce guide est strictement confidentiel à destination exclusive des membres du réseau Domino's pizza.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300471

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de la loi du 10 juillet 1965, telle qu'elle a été fixée par les contractants ; que le règlement de copropriété du 5 novembre 2007 prévoit à cet égard à son article 6 que l'immeuble de Pantin « est destiné

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300026

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

bailleur supporte de réaliser tous les travaux nécessaires à leur mise en conformité, et soutient ainsi l'obligation à laquelle la Sci était tenue de livrer l'immeuble dans les conditions conformes à sa destination

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02419_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

biens. () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il a été convenu entre les parties que « l'Avance ainsi que le produit de toute augmentation de capital et tous autres actifs circulants de FRIANCE seraient destinés exclusivement au financement de toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00076

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la norme ; que le prévenu affirme par ailleurs qu'il n'a, à aucun moment, donné de consignes pour que des véhicules rajeunis soient vendus sur le territoire national, ces véhicules étant destinés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920aa

Appel

25 février 2015

25 février 2015

conditions ci-dessous référencées qu'il approuve, que le bien financé est destiné exclusivement aux besoins de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci » ; « Référence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f56464bbf04ef7857b9d32

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006, Mme [W] a consenti un renouvellement de bail commercial à M. et Mme [S] portant sur des locaux situés [Adresse 2], à usage exclusif

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors de cause arguant de ce que le pont, situé sur le domaine privé, est à destination

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40711753f879640d609c4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en premier ressort Par acte sous seing privé du 19 avril 2011, les consorts [C] – [E] – [K] ont donné en renouvellement de bail à la société GROTTE DE CHYPRE des locaux à usage commercial à destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dda4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Z... n'a commis aucune erreur dans la rédaction du règlement de copropriété qui n'exclut pas la destination commerciale d'une partie de l'immeuble ; En fait : Considérant que, les 19 et 22 mars 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

inadaptée aux besoins de l'assuré, et aux risques susceptibles d'intervenir ; Dire et juger alors que la société Vendôme a manqué à son obligation expresse d'exploiter le local Ely Mar, selon la destination

Source officielle