AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df47
25 mai 2011
25 mai 2011
était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société qui en outre n'est pas visée dans la lettre de licenciement ; qu'elle a également fait valoir qu'une réorganisation ne saurait être destinée
Source officiellePage 15 sur 4469
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'habitation meublée comportant seulement, sur trois niveaux, des pièces à usage d'habitation, dont quatre chambres avec salle d'eau ou salle de bains, un garage et une piscine, et que le logement loué est destiné
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