janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il n'existe pas de disproportion marquée entre le montant de la dette

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

fiscales ; il a d'ailleurs bénéficié de plans d'étalement de ces dettes fiscales, en contrepartie d'un nantissement de parts qu'il détient avec son épouse dans une SCI et d'une hypothèque prise par le

L'administration fiscale a rejeté par une décision du 7 mai 2021 le recours gracieux formé par la requérante au motif qu'elle avait une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019 non couverte par un

Or, la condition tirée de l'absence de défaillance déclarative et de dette fiscale en 2020 n'est pas exigée par le décret du 30 mars 2020, lequel prévoit seulement, au stade de la déclaration, de fournir

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une provision de 395 000 euros au titre de la dette fiscale et sa demande de condamnation de Mmes [S] à lui payer chacune la somme de 159

Elle soutient qu'elle ne disposait pas d'une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019 dès lors que l'impôt qui lui était réclamé n'était pas exigible par l'effet d'une instance contentieuse introduite

Il relève que le bénéfice 2023 de l'appelante est inférieur à sa dette fiscale en soulignant que, même lorsque ce bénéfice était plus important, les dettes fiscales n'étaient pas réglées, et que, depuis

pas disposer d'une dette fiscale ou sociale, et qui implique d'ailleurs la reconnaissance de sa dette par l'intéressée à la date des faits, et est ainsi sans incidence sur le bien-fondé de la décision

; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre

fiscale lors de la donation en 2007 ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir affecté le produit de la vente de leur résidence principale à la dette fiscale dès lors que le peu d'argent qui lui revenait

communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette

Il est principalement constitué de crédits à la consommation et de dettes fiscales.

Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité

fiscale, soit le 15 novembre 1988, qu'en limitant ainsi le droit à récompense de la communauté à la vente de l'Etude et de la villa de la Tour d'Aigues pour payer la dette fiscale, sans répondre au moyen

Il fait valoir qu'il n'existe aucune disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation patrimoniale et financière de M. A.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de