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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f552b
27 mai 2014
27 mai 2014
Le 9 avril 2009, la société BSD lui a notifié les motifs économiques de son licenciement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00088
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Société marseillaise de crédit (la banque) des engagements de la société Apale (la société) ; que la société étant défaillante, la banque a prononcé
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société Prodware n'a pas provisionné sa dette envers la société Bpifrance.
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00530
15 mai 2012
15 mai 2012
Z... se serait engagé envers lui, à titre personnel, à payer les dettes de la société dont il était l'ancien gérant ; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 223-18 du
Source officielleSurendettement
66a297bb80b1d994348a63b9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle demande à bénéficier de l’effacement de ses dettes.
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, elle estime pouvoir réaliser des versements mensuels de 50 euros, et ne dépassant pas 100 euros pour régler ses dettes.
Source officielleService des référés
65b2b583fd6229a4e58a5ade
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 30 juin 2023, la société HAL’CENTER et la société 2M & ASSOCIES, ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société HAL’CENTER, ont fait assigner la société BUROBOUTIC devant
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à la société EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6].
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] [L], Mme [M] [O] et la société Crédit logement se sont chacun engagés envers la banque, à garantir solidairement la dette de la SCI Bona à hauteur de la somme emprûntée.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e1c91e3bdd7a88e47b
19 avril 2024
19 avril 2024
A l'audience du 22 mars 2024, la société ESPACIL HABITAT a maintenu l'intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 22 mars 2024, s'élevait désormais à la somme de 5119,70
Source officielleChambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
social et étant tenus aux dettes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
8 décembre 2021
SRW-Amestra Gmbh sur une partie de l'outillage la SA Amestra, en affectant le produit de cette cession au remboursement partiel de dettes contractées auprès de sa société-mère et en concluant ainsi un
Source officielleChambre Premier Président
6707703f81e733ee26983093
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle expose que le tribunal n'a pas pris en considération les éléments apportés par la société R.M.L.C.E sur le règlement de tous les loyers et l'absence générale de dettes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7F-MEC3 Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
62590be42d8c815f84f1b50f
14 avril 2022
14 avril 2022
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, anciennement dénommée DV CONSTRUCTION, SA au capital social de 6.930.000,00 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 310 505
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53f3c369c7f74996d41
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[K] de sa demande tendant à la fixation de la dette locative à hauteur de 7.759,24 euros au maximum ; - Débouter M.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne résulte pas des pièces du dossier du tribunal que la société Tip top a d'autres dettes que la créance de la banque populaire Méditerranée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe214e8c6e17caeab217b69
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Elle fait valoir qu'indépendamment du respect du plan d'apurement des dettes, la société CLEARBUS ne pouvait être considérée comme étant à jour de ses cotisations et dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... et la société à responsabilité limitée (SARL) « Zourite » demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le conseil d’administration de la société publique locale
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5b
13 mars 2018
13 mars 2018
Ils ont exposé que la société SCI S.M.2A n'avait pas été préalablement actionnée, que les anciens associés n'étaient tenus que des dettes sociales et non de l'ensemble des obligations de la société, qu'ils
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La Sci Niema a, ainsi, pu régler la dette de société Le Mesnil auprès de l'Urssaf à la scp [Z].
Source officiellePage 15 sur 3836