La direction d'exploitation de l'établissement a été transférée le 5 août 2021 à Mme A, qui a demandé en octobre 2021, le renouvellement de l'autorisation d'ouverture de nuit qui avait été antérieurement

demeure le débiteur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie à savoir le lieu où sont effectivement exercées, et ce de façon stable, notamment les fonctions de direction

et d'un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans le restaurant La Marée, exploité par la société Firh à [...]. 3.

Y... a été engagé par la société Les compagnons paveurs par un contrat de travail du 19 juillet 1999, avec engagement le 2 août 1999 en tant que directeur d'exploitation.

filiales du groupe et en poursuivant ses recherches par des relances systématiques ; que les démarches effectuées par l'employeur concernent tout à la fois des structures internes, telles que les Directions

du bien cédé et ne peut se limiter à la direction et la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en

[U] a pris l'initiative de scinder son exploitation en deux, prétendant se réinstaller à titre individuel sur une partie des terres en fixant un nouveau siège d'exploitation qui serait situé à moins de

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argumentation par l'énumération des facteurs qu'elle estime distinctifs tels que le marché, la clientèle, le processus de fabrication, la concurrence, l'historique des diverses sociétés du groupe, les directions

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vérification menée par l'administration fiscale n'a pas respecté le principe du débat oral et contradictoire ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - le centre de direction

distribution de produits multimédia, vente d'appareils radio Hi fi, téléviseurs et vidéo, petits et gros électroménagers, téléphonie, micro-informatique et vente de services liés à l'activité du commerce en direction

Dès lors, il retenait une connexité de direction et de moyens d'exploitation, ainsi que des activités similaires entre les sociétés de droit britannique STAT HOLDING INTERNATIONAL LMITED et STAT R...

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation horticole de la SARL Pépinières Garcin, qui est située sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard), a été

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A, agent de maîtrise principal titulaire, exerçant ses fonctions au sein de la direction générale des services techniques de la commune de Carcassonne, s'est vu affecté, par un arrêté du 4 juin 2021, à

contractuellement à la société COVED ; qu'il résulte des déclarations concordantes à cet égard des trois salariés ayant pris cette initiative concertée que celle-ci ne s'est pas faite à l'insu de la direction