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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être qualifiées d'entités transparentes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00633

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [T] [O], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association SPA

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69762b4dcdc6046d47aafd2f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SPF FROID ET CLIMATISATION [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1683 Société SMABTP

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c65

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de radio, avait déclaré que le mât porte-antennes avait été installé par France Télécom avec son accord en remplacement d'un mât identique d'une hauteur de 24 mètres appartenant à l'association RADIO SPI

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abb9e4ea48318f5ac4a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE Société Anonyme GENERALI IARD Société RHOSS SPA S.A.R.L. IR GROUP S.A.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les honoraires pour la société SPI sont passés de 2 000 HT en 2012 à 6 400 € HT en 2022.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2e2a942a604f5e9367d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me Andie FULACHIER, avocat

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108134_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

bénéficier du chèque énergie complémentaire mis en place par le décret n°2021-1541 du 29 novembre 2021 sont irrecevables ; - les données transmises par l'administration fiscale permettent de retenir deux SPI

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/02177 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUVQ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, selon l'alinéa 3, « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le groupe SPF société de participation financière est une holding dont les filiales exercent dans 4 secteurs d'activité, la gestion foncière, l'immobilier, la gestion documentaire et une activité "divers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Il ajoute qu'à la suite du transfert de l'activité à effet au 1er avril 2015, la société SPL eau du bassin rennais ne justifie de la mise en oeuvre d'aucune procédure de négociation et de dénonciation

Source officielle
CE

7 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335473

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

House, Hartord, Northwich, Cheshire CW8 2YA (Grande Bretagne), la Société anonyme DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES, dont le siège est à Po Alameda de Osuna, 50 à Madrid 20042 (Espagne), la Société IMPRELIGO SPA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100167

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

pourvois n°s D 08-13.743 et S 08-16.193, qui sont connexes ; Donne acte à la société Bourjois Sas du désistement de son pourvoi n° D 08-13.743 en ce qu'il est dirigé contre la société Giovanni Crespi spa

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10511bf9fd47c90a135b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] L'article 544 du code de procédure civile énoncent que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instuction ou une mesure provisoire peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B

6253c9acbd3db21cbdd89008

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

METRO SERVIZI LOGISTICI SPA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29fbd20aa057d9f3706

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[N] [Z], désigné en qualité d'expert le 12 février 2014 et dont les opérations ont été rendues communes le 11 février 2015 à la société de droit italien Gruppo Ceramiche Gresmalt Spa exploitant la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferfina SpA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10909

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

avec SPI, régulièrement mentionnée aux rapports spéciaux" ; - la convention de prestations informatiques liant la SAS Sunpadis et la SA Tahiti Nui Travel généraient des factures ; - H...

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003518_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la taxe foncière sur les propriétés bâties contestée a été établie en application du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels institué par

Source officielle

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