lettre du 2 octobre 2008 sur papier à en-tête de la société, Mme [I] [H], mère du dirigeant social et associée de la Minoterie de Vittefleur, lui avait donné l'ordre de « …mettre à disposition les documents

Y... de sa demande de paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, que le tableau informatique qu'il avait produit, entre autres documents, « n'établit pas la preuve des heures supplémentaires

faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la valorisation des travaux restant à effectuer et des travaux de reprise ou de réfection avait été effectuée par un mandataire de l'OPHLM, que ce document

A... avait commis une faute en transmettant tardivement ces documents, la société Lobos l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Lobos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors

dans lesquelles il gérait la société à la satisfaction de son frère ; "alors, d'une part, que le préjudice est nécessairement attaché à toutes falsifications et altérations introduites dans un document

se serait appuyé sur ce document, qu'il ne cite pas et dont il n'expose pas la teneur, pour fonder son redressement. 14.

pour le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'intéressé ne produisait pas le document

que l'assuré était de bonne foi et que l'ensemble des éléments permettaient d'exclure toute volonté de fraude de sa part, le tribunal a statué par des motifs inopérants et violé les articles R. 321-2

[N] l'a assignée, ainsi que la société Transports [N], aux fins de voir constater qu'il avait la qualité d'associé depuis le mois de juin 2007 et d'obtenir la communication de certains documents sociaux

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Raffaëlla Y... des chefs de vol et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Raffaëlla Y... niait avoir volé un quelconque document

, tandis que l'ensemble des documents produits par l'assureur, non signés par l'exposante, émanaient exclusivement de la société Generali, de sorte que la preuve de la conclusion d'un avenant ne pouvait

S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef de détention de marchandises contrefaisantes sans document justificatif régulier, faits réputés importation en contrebande. 4.

Le Parquet a conclu que le moyen soulevé est inopérant et stéréotypé en ce qu'il est réitéré dans des termes identiques par le même conseil dans deux dossiers différents, ( seuls changent les horaires)

Bank Ekspor Impor Indonesia (banque Eksim) une action en responsabilité lui reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents

et a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se déterminant par le motif qu'un examen normal des documents ne permettait pas de déceler immédiatement les falsifications, motif inopérant

Z... que ses agissements constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'il avait "substitué" des documents à d'autres documents ; que pourtant, le salarié comme

Y... ajoutant que l'avis de la SAFER avait été envoyé, le 18 mai 1998 au notaire et la vente réalisée le lendemain sans que les documents d'urbanisme ne fussent complets, le notaire insérant une clause

renseignements erronés, donnés par l'agence de voyages et contredits par le listing informatique des opérations, bien que la compagnie Air France ait eu nécessairement connaissance de ce listing, document