général de la fonction publique : " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

de l'article 19 de la même loi : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

En réponse à la demande de transmission de documents annexes nécessaires à l'appréciation de la portée et de la légalité de ces actes, par un courriel du 18 octobre 2023, la commune de Saint-Martin-de-Crau

X... qu'il établisse que le pli du 11 mai 2010, dont il avait accusé réception et qui contenait un certain nombre de documents annexes, ne comportait pas de lettre lui notifiant son licenciement, la cour

qu'elle était fondée à décider que conformément à l'article 3 susvisé l'attestation fournie par M.Scotto devait être tenue pour un élément de preuve, d'autant qu'elle se trouvait confortée par les documents

N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE POLICE DE PARIS DE LUI COMMUNIQUER UNE FICHE OU UN DOCUMENT ETABLI A SON NOM PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE MENTALE, EN VUE D'EN CONNAITRE ET, LE CAS ECHEANT, D'EN CONTESTER LE

532-4 et L. 532-5 du même code : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. ". 6.

copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 25 août 1990 ayant approuvé les comptes et renouvelé le mandat du syndic, aux motifs que les documents

[C] de l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement à son encontre et lui a exposé les griefs retenus à son égard aux termes d'un document annexé. M.

la copropriété intentée plus de neuf ans après la réception sans violer l'article 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que la société Gauthier, qui n'était tenue contractuellement que par les documents

conforme aux exigences réglementaires et opère effet dévolutif ; qu'en considérant que « la déclaration d'appel transmise par voie électronique devant la cour ne faisait pas mention du renvoi à un document

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

précitée précise également que : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

fonctionnaires alors en vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34-2015 du 9 octobre 2015 : Vente de la parcelle AB n° 487 aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la