D’après une déclaration du département de la police nationale, au ministère de l’Intérieur, la perquisition visait à la découverte de pièces et de documents comptables se rapportant à une infraction économique

Humanis, son état de cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure par le jugement déféré mais encore à ce jour ne saurait être valablement contesté, alors qu'elle ne produit pas de document

de Versailles ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli

comptables () ". 3.

au contrôle de légalité, d'instructions souvent verbales émanant des directeurs de cabinet et de contacts directs entre le cabinet et les chargés de mission recrutés ; qu'il ressort également des documents

D'autre part, selon l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

documents des sociétés mère ou filiales et qu'aucun élément ne permettait d'établir que la société Benoist Girard, société de droit français, n'était pas en mesure de recueillir les informations relatives

Au demeurant, les deux montants revendiqués par la société requérante ne correspondent pas aux sommes figurant sur les documents produits afin de les justifier. 17.

comptables " ; qu'aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : / a) La comparaison des déclarations souscrites

prévisionnels pour 2005 ; que l'expert comptable a demandé la communication de divers documents que la société a refusé de lui communiquer ; que le comité d'entreprise de la société IMP SA et le cabinet

comptables sortis de l'informatique de la SIE, il est évident que X... est dans l'obligation de "traiter" ces documents comptables, ne serait-ce que pour en faire une présentation acceptable et lisible

qu'elle aurait prétendument obtenu tardivement directement du cabinet d'expertise comptable de cette société par courrier du 10 septembre 2004, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

sa mission, eu égard à la durée de conservation des documents, les dispositions de l’article L. 132-22 du code de commerce, qui impose une durée de conservation de dix ans pour les documents comptables

comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

X..., engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de comptable par l'association Les Francas, a été licencié le 21 juin 2007 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter