, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par M. et Mme C... ... à Croissy-sur-Seine (78) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés CML International

AU MOMENT DE LA CRUE S'ELEVAIT A 393 722,53 F ; QUE CETTE VALEUR, CORROBOREE PAR DES DOCUMENTS FISCAUX, ET VERIFIEE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE AU COURS DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ATTRIBUTION

La cour d'appel de céans avait relevé le 4 juin 2002, ainsi que le soutient l'AIP que contrairement aux énonciations cadastrales qui ne sont que des documents fiscaux qui cèdent devant la valeur probatoire

A, notamment les relevés bancaires, les factures et les documents fiscaux, démontrent la réalité d'une communauté de vie avec son conjoint.

produit également, sur plusieurs années, des correspondances émanant de l'assurance maladie, sous la forme de notifications d'admission à l'aide médicale d'Etat, des attestations de domiciliation, des documents

MOTIFS Sur la demande principale 1o) La société justifie être propriétaire du bien objet de la vente initiale par la production d'un document fiscal (pièce no10) listant les immeubles détenus en France

produites par l'épouse il ressort que son mari avait déclaré en 2008 des revenus de 13. 136 € soit un mensuel de 1. 094 € ; qu'à défaut de tout autre élément la cour ne peut que statuer par référence à ce document

relation avec leur famille et leur adresse actuelle étant inconnue ; Qu'elle produit à l'appui de ses dires les attestations de ses parents, de sa soeur et du compagnon de cette dernière ainsi que des documents

reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommagesintérêts, en considérant comme non établi le préjudice causé par les saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que les documents

La seule production de documents fiscaux, datés des 28 décembre 2018 et 7 avril 2019, concernant la situation de "Mme D B ou M.

Bien que le contenu de ces documents fiscaux ne soit pas contesté, et notamment pas argué de fausses déclarations, la requérante se borne à produire de nouveau en appel une attestation datée du 18 février

A indique que le ménage comprend 6 personnes, cette affirmation est démentie par les documents fiscaux versés au dossier dont il ressort que M. A n'a déclaré que deux enfants à charge en 2018. 5.

aux parties poursuivantes de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction reprochée, la volonté de frauder ne pouvant se déduire d'un simple constat matériel d'omissions dans les documents

B... » attestait « avoir transmis l'intégralité des documents fiscaux et sociaux (fiches de paie) », il n'indiquait « pas les avoir transmis aux concluants, contrairement à ce qu'ont cru devoir comprendre

pouvoirs peut être écrite ou verbale, partielle ou totale ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que n'étant pas elle-même comptable, elle s'était bornée à signer et à déposer les documents

comptables sortis de l'informatique de la SIE, il est évident que X... est dans l'obligation de "traiter" ces documents comptables, ne serait-ce que pour en faire une présentation acceptable et lisible

de jeux, les a condamnés solidairement à trois pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

appartenait à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts permettant de bénéficier de ce dispositif ; - la documentation fiscale

Pour justifier des chiffres d'affaires et des bénéfices fiscaux de l'entreprise, les demandeurs doivent produire les documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement