Sur le fondement du dol L'article 1137 dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'un des contractants par des manoeuvres ou des mensonges.

obligations au titre des baux », le paiement des loyers étant l'obligation principale d'un preneur à bail ; que la déclaration du vendeur étant un élément déterminant des engagements de l'acquéreur, le dol

assignations ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financial venant aux droits de la société Tresch fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation pour dol

-o0o- Selon l'article 1137 du Code civil, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

X... soutenait que l'architecte avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission et alors que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action fondée sur le dol des vendeurs au titre du forage central ; Aux motifs que Mme X... estimait que le dol

acquéreurs de la réalisation de travaux, ils en avaient toutefois informé l'agent immobilier intervenant comme intermédiaire professionnel entre les parties ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un dol

d'appel a fait droit à la demande du CEPME ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers professionnels, qui omet d'informer son cocontractant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le dol : Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

K... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que M.

de prouver qu'à la date à laquelle il a pu constater un écart entre la rentabilité escomptée et la rentabilité réelle, il pouvait légitimement ignorer que cet écart était imputable à un dol de son cocontractant

Sur l'existence d'un dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

l'article L. 133-8 du code de commerce ; 3°/ que la stipulation d'un intérêt spécial à la livraison n'est pas une condition à la réparation intégrale de l'expéditeur victime d'une faute équivalente au dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

B... en qualité d'administrateur de la société Act contractant général, 3°/ à la société Act contractant général, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société EMJ [...] , société

X... ; Attendu, ensuite, que le dol ne peut entraîner la nullité du cautionnement que s'il émane du cocontractant ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 de ce code prévoit : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.