Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmant ainsi l'inopposabilité à l'administration fiscale (le trésorier de SAVERNE) d'une donation-partage consentie par des époux à leurs enfants (dont M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE

PAR TITRES DU JARDIN DE 2 ARES 7 CENTIARES SITUE A L'ARRIERE DE SA MAISON, LAQUELLE FORME LE TROISIEME LOT DE LADITE DONATION-PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL

[M] [P] de sa demande tendant à ce que la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990 soit jugée, en raison de contre-lettres auxquelles il n'avait pas été partie, insincère et, partant, comme dépourvu

Z... a fait une donation-partage de ses biens à ses trois enfants, attribuant à sa fille, Mme X..., des parcelles comprenant un bâtiment d'exploitation d'environ 14 hectares et se réservant l'usufruit

des successions de feus [K] [J], [U] [B] [N], épouse [J] et [S] [J], - déclarer l'action irrecevable en l'état, vu les clauses de la donation-partage s'imposant aux parties signataires notamment l'accord

Z..., et que la parcelle n° 35 aurait un droit de passage sur ce chemin, les parcelles n° 33, 34 et 341 bénéficiant réciproquement d'un droit de passage sur la parcelle n° 35 ; qu'après le décès de Mme

-Y...) lequel fait mention d'un acte de donation partage E...

.; que, le 14 avril 1958, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, l'exploitation agricole lui a été attribuée, moyennant versement d'une rente viagère à celle-ci et d'une soulte à son

de 1937 ; que cette analyse est confortée par l'acte de partage du 13 mars 1982 par lequel M. et Mme [L] [M] ont fait donation-partage à leurs enfants des parcelles cadastrées B n° [Cadastre 14]

partage à leurs enfants ; que cette donation vise à réduire la valeur de leur patrimoine et diminuer les chances de recouvrement de la créance ; qu'elle est également fondée à demander que cette donation

était du 25 septembre 2001 et que, partant, à la date de la donation-partage, les consorts Y... étaient informés de l'obtention du prêt par l'acquéreur, intervenue le 5 juillet 2001 ; que toutefois, la

été évaluée dans le cadre de la donation-partage deux ans plus tôt.

CONTRE SON FRERE JEAN-CHARLES X..., EN REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A LEUR PROFIT, LE 2 JUIN 1967, PAR LEUR PERE, DECEDE LE 19 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT

. [ ] Sur les donations-partage des 29 juin 1989, 24 octobre 1992 et 19 juin 1999, les parties ont contractuellement stipulé à ces actes de donations-partage portant sur des sommes d'argent un droit de

-et non au jour du partage-, l'indemnité de réduction devant être évaluée conformément aux dispositions de l'article 924-2 dudit Code ; AUX MOTIFS QUE la donation-partage en litige qui a été faite

X..., notaire, a établi, le 9 août 1975, un acte réalisant le partage de la succession de Mme Louis de Y... de Belleroche et la donation-partage consentie par M. Louis de Y... de Belleroche à MM.

1078 du code civil ; qu'en vertu de ce texte, les biens objets de la donation-partage sont évalués au jour de celle-ci pour l'imputation et le calcul de la réserve ; qu'aux termes de la donation-partage