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..., caution de la SCI Clinique de Bugeat, soutient que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle prévue à l'article 2293, alinéa 2, du code civil et qu'elle doit être déchue de son droit

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en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, intérêts, frais et pénalités ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à recalculer le montant de sa créance en excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal

B pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

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La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande en reconnaissance d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété. 8.

Monsieur [F] [U] et Monsieur [N] [U] la somme de 2475 euros, REJETTE la demande de Madame [H] [X] tendant à voir condamner Monsieur [F] [S] à la relever et à la garantir de toutes condamnation, frais, droits

A... prend acte de la délivrance du titre de séjour et maintient ses conclusions indemnitaires au titre du préjudice subi et ses conclusions accessoires tendant à l’application de l’article L. 761-1 du

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à réparation pour le dommage causé dans l'exercice de ce droit et que l'accession de plein droit est exclue dans l'hypothèse de l'attribution d'un droit de jouissance exclusive et perpétuelle sur une

juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les

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X... à Mme Z... à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, était celle de la nationalité de l'enfant ; que cet arrêt a, en conséquence

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission