AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b2
1 septembre 2011
1 septembre 2011
sur le droit de visite et d'hébergement du père, ordonné une expertise psychologique de Monsieur Z... et des enfants et provisoirement attribué à Madame X...un droit de visite médiatisé ; - par jugement
Source officiellePage 15 sur 5520
cr
613725a0cd5801467741f560
25 mars 1998
25 mars 1998
de Bastia des 16 décembre 1993 et 27 juin 1994 lesquels organisaient un droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires; que Jean-Louis X... n'avait pu exercer son droit de visite depuis l'été
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