A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir entravé la servitude de marchepied au droit de sa propriété par l'édification d'une clôture, et pour occuper sans droit ni titre le domaine

riveraines.

des propriétés riveraines.

Il se déduit de ces mentions que les propriétaires riverains des parcelles en cause, suffisamment identifiés dans la délibération par leur seule qualité de riverains, disposaient d'un droit de priorité

logements supplémentaires entraînera ; - il ne tient pas compte des spécificités du village en ce qu’il prévoit la création de logements collectifs ; - le projet autorisé constitue une atteinte aux droits

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

des propriétés riveraines.

En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

de propriété est grevé des droits antérieurement acquis par "les riverains ou autres intéressés" ; Considérant que les attestations produites aux débats, les photographies anciennes démontrent que

plate-forme des voies communales, elles n'imposent pas, en revanche, à la commune, contrairement à ce que soutient le requérant, de mettre en place un dispositif spécifique de drainage des eaux pluviales au droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

riveraines.

Dans ces conditions, l'arrêté du maire du 19 juillet 2017 est illégal en tant qu'il méconnaît le droit d'accès des propriétaires riverains de la voie publique dont s'agit aux parcelles cadastrées AI n°

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

dangerosité de la circulation sur le chemin des Pierres du Moulin ; 2°) d'enjoindre au maire du Rouret de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles à la sécurité publique et au droit