AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
31 août 2007
Conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, le montant de la dette de cautionnement s'impute prioritairement pour couvrir la créance due au titre de l'ensemble des échéances impayées
Source officiellePage 15 sur 2251
1ère chambre civile B
69f43e12cdc6046d472e28f7
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 9 juin 2023, le prêteur a informé l'emprunteur de la clôture de l'ensemble de ses comptes bancaires et l'a mis en demeure de régulariser, sous quinze jours, les échéances impayées des prêts souscrits
Source officielle