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45 012 résultats pour « echéances impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d2

Appel

31 août 2007

31 août 2007

Conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, le montant de la dette de cautionnement s'impute prioritairement pour couvrir la créance due au titre de l'ensemble des échéances impayées

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

69f43e12cdc6046d472e28f7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 9 juin 2023, le prêteur a informé l'emprunteur de la clôture de l'ensemble de ses comptes bancaires et l'a mis en demeure de régulariser, sous quinze jours, les échéances impayées des prêts souscrits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101167

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

du tableau d'amortissement, et au regard du montant des mensualités, qu'à la date du 8 mars 2010, un peu plus de dix-huit échéances demeuraient impayées et en déduit que la banque a assigné les emprunteurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

restante due pour les échéances impayées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6924cdc6046d47a20401

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] à verser à la société Bred la somme 3 851,84 euros au titre des échéances impayées avec intérêt au taux légal non majoré, somme à compléter par les échéances dues à la date de signification du jugement

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c78cdc6046d47b080d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

impayées en principal, intérêts, assurances, outre les intérêts de retard selon décompte arrêté au 24/04/2025, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,55 % l’an sur chaque échéance impayée jusqu

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c43950

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le tribunal a donc estimé à bon droit que ce délai avait commencé à courir à compter de l'échéance

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ec8c51c3411ff3459d449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

€ est intervenu en janvier 2023, ne permettant pas de régulariser les différentes échéances impayées, de sorte que cette absence de règlement constitue une inexécution suffisamment grave, au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

impayées ou au remboursement du capital restant dû, se prescrit indifféremment à compter du premier incident de paiement non régularisé, et en jugeant en conséquence que la date de l'échéance impayée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6983becfcdc6046d47efa0c4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[I] qu’il devait la somme de 4 247,04 euros au titre des échéances impayées et qu’elle pourrait être amenée à payer la banque en ses lieu et place.

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc32ae633183e2ee17ab1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

impayées et capital restant dû) 6 923 080 FCFP au titre du prêt à la consommation n° S0523667321 (représentant les échéances impayées et capital restant dû) 5 855 756 FCFP au titre du prêt à la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

impayées, mais aussi le capital restant dû, en sorte que la première échéance impayées non régularisée se situe au mois de septembre 2018, soit plus de deux ans avant l'exploit introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013f

Appel

2 août 2012

2 août 2012

que le 9 juillet 2008 ne lui permet pas pour autant de repousser le point de départ de la prescription ; Attendu que, pour sa part, la BCI reconnait que son action en paiement des échéances impayées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100348

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées puis, après vaine mise en demeure adressée à l'emprunteur, le solde des sommes restant dues au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614676cdc6046d47c51930

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier en recommandé du 17 février 2023, la SA Diac a mis en demeure Mme [D] [H] de lui régler les échéances impayées.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7ad1bc2605de4b49b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Des échéances sont demeurées impayées.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [J] en sa qualité de caution, la SA Bati lease a mis en demeure la SCI Turbo office de régler dans un délai de huit jours la somme de l02.702, l5 euros, correspondant à neuf échéances impayées du 31

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100483

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

antérieures, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que la créance de la banque correspond au capital restant dû et aux échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 septembre 2011 et assigné les cautions en paiement les 26 et 30 janvier 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

débiteur principal et à la caution une mise en demeure de régler dans un délai de 8 jours les sommes suivantes : · 20 272,73 € au titre du solde débiteur du compte courant. · 2 245,25 au titre des échéances

Source officielle