En cours d'expertise, des traces d'humidité sont également apparues sur le mur des deux appartements des époux [V] contigus au chantier.

était recevable à produire de nouvelles pièces et de nouvelles preuves au stade judiciaire afin d'établir le manque de fondement du redressement, que l'URSSAF pouvait en prendre connaissance et y apporter

détournements en faisant valoir que son employeur lui devait des commissions, aujourd'hui encore aucun élément n'établit l'existence d'une créance qu'elle posséderait, à ce titre et aux motifs propres qu'elle n'apporte

, indiquant quant à lui qu'Ugur X... avait évoqué une chute à cause d'un chien ; que, par ailleurs, le certificat médical fourni par Ugur X..., établi de surcroît plus de deux ans après les faits, n'apporte

de remboursement des prêts litigieux, échéance calculée avec le taux d'intérêt "préférentiel", soit tout au long de leur amortissement ; qu'ainsi l'avantage ne pouvait être entièrement perçu qu'au

réalisées au cours de cette année ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 160-1 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports

Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - dit Mme [H] responsable des désordres de fissures apparus à compter du 30 mai 2017 dans l'appartement de M.

nécessitent d’accéder à l’appartement des consorts [H] qui s’y opposent sans raison valable, que toutes les canalisations de l’immeuble ont pu être changées sauf celles de son appartement qui n’en finit

documents, du fait que ces derniers évoquent fréquemment des articles en cuir tandis que les sacs Louis Vuitton ne sont pas entièrement en cuir, du fait encore que les mots Louis Vuitton ne soient jamais apparus

: "[...] au moment des écoutes le numéro de téléphone n'était pas identifié", "je ne savais pas du tout qui était l'interlocuteur qui se présentait comme étant avocat, d'ailleurs son nom n'est pas apparu

Par courrier en date du 2 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont notifié à la société Maisons France style des désordres apparus dans l'année de parfait achèvement.

l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

La CEPAC a perçu des sommes ne correspondant pas au montant des échéances convenues à la suite de l'application d'un différé d'amortissement à l'origine d'une augmentation des intérêts à la date du remboursement

Elle souligne que la proposition faite par Mme [C] de la mettre en contact avec Mme [Y] résultait d’un acte de pure complaisance entre personnes se connaissant ; qu’il n’est apporté la preuve d’aucun échange

d'affaires ; que la société BNP Paribas PF affirme que la société [...] a, nonobstant ces échanges, fait signer à cet apporteur d'affaires un mandat d'IOB et lui a laissé monter plusieurs dossiers de

de Malintrat n'a pas, contrairement à ce que soutient Jean-André Y..., procédé au classement du terrain Lesmaris en zone constructible, mais a seulement envisagé, dans le cadre des modifications à apporter

partie civile une fin de non-recevoir soulevée d'office, tirée de ce que l'association de chasse n'aurait pas justifié de son agrément, sans avoir permis à ladite société de chasse d'en débattre et d'apporter

montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 13.

location effective résultant de la dégradation de l'appartement.

revenu et de la taxe à la valeur ajoutée " (violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, également, que le magistrat ne pouvait se satisfaire d'affirmer " que les échanges