été impayées à leurs échéances ; que le Y... en a judiciairement réclamé paiement à la société X... ; que celle-ci a demandé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir à la suite

; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance

Suite à des impayés de loyers, Madame [F] a reçu paiement des loyers et charges impayés par la SAS Giboire soit : la somme de 2717,78 euros au titre des échéances d’avril et mai 2025, dans le cadre d’une

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que le commandement de payer était nul.

sous la marque LOCM a cédé à la société de droit britannique Odyssée 20, créée à cet effet par elle et M.

Entreprise Henry, la banque l'a assignée en paiement.

[T] [P] à payer à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que la société Tariau a adhéré à la Caisse de congés payés du bâtiment avec effet au 1er février 1973 ; qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

versées en conséquence, le passé n'a jamais été apuré.

Jean-Pierre B... a expliqué qu'à la demande de Jean-Marc A..., il avait consenti à l'émission d'une traite d'un montant de 1 280 000 francs sur la société Continental Biscuits, à échéance du 30 janvier

jamais respecté les termes du contrat de prêt et l'offre en bouleversant le tableau d'amortissement et les échéances prévues, ce qui a eu pour effet de les contraindre à des échéances majorées, -juger

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Elle a actualisé sa demande en paiement à la somme de 1.857,99 euros, échéance d'octobre 2023 incluse. Elle s'est opposée au principe de l'octroi de délais de paiement.

Les nom et référence mentionnés suffisent et la signification du 19 septembre 2024 de la cession a pour effet son opposabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loire-Atlantique Commercialisation, dont

En substance, le tribunal a qualifié les virements contestés d'opérations de payement non autorisées. Par déclaration du 14 mai 2024, la Banque postale a interjeté appel du jugement.