MAURICE, CELIBATAIRE SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1968, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SON X..., LEQUEL REVENANT DU SERVICE MILITAIRE

souverainement le préjudice subi par les parties civiles, ils ne peuvent fonder leur décision sur des motifs insuffisants ; que la cour d'appel ne pouvait, pour confirmer le jugement estimant que les enfants

le montant de l'indemnité accordée par les premiers juges sur ces deux chefs de préjudice doit être porté de 75 000 à 120 000 F ; En ce qui concerne les enfants de la victime : Considérant qu'en allouant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par

DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE

DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE

VASSALO DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA MAJORATION AFFERENTE A CHACUNE DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose

Match verse au dossier les photos de l'intimité du couple terrible" ; que cet article était annoncé en page de couverture par un encart comportant une photographie des parents et de l'enfant, surmontée

mineur de la victime, enfant âgée de deux ans au moment des faits et donc parfaitement innocente et ce alors que les deux condamnés n'ont, à ce jour, effectué aucun paiement ni même laissé entrevoir cette

poursuivant leurs études, que la caisse fait une interprétation erronée des textes et qu'en l'espèce, les deux enfants de la victime justifiant de la poursuite d'études, ils doivent être relevés de la

éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis, pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant

X..., A ETE TUE, L'ENGIN QU'IL CONDUISAIT S'ETANT RENVERSE SUR LUI ; ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET

Saumur Habitat à les indemniser des préjudices subis en raison de l'accident dont a été victime l'enfant A B le 16 septembre 2020 ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise par un médecin expert

francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que quels que soient les liens d'affection unissant Nicolas et Florian Z... à Christophe A..., ces enfants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-QUENTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE X..., CELIBATAIRE ET SANS ENFANTS, AVAIT

Bacci a été déclaré responsable ; que Mme Y..., sa concubine, agissant en son nom et en qualité de mère de l'enfant Luc, et les trois enfants de la victime Karine, Caroline et François, nés de précédents

X... et à son assureur, le GAN, remboursement des prestations d'orphelins servies aux deux enfants Marion et Diane Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Caisse des dépôts