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5 922 résultats pour « engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Sa rémunération a été portée à la somme de 845,18 € bruts par mois pour un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, outre une rémunération variable.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e365

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce faisant, il n'a pas permis à la salariée de vérifier les éléments permettant de fixer sa rémunération variable, de sorte que celle-ci doit lui être payée dans son intégralité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

, et de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 2500 € pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631addb2f575634f1371ebf1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86a4781dc057dee7c18

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Cependant, nous entendons vous dispenser de votre préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles (')".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689337e31b7f74444ad7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le montant de la rémunération prévue s'élevait à 13.000 euros. La société I.C.I justifie de deux visites pour cet immeuble entre le 19 novembre 2015 et le 18 février 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc2e405357f749eab32

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si la procédure engagée par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] la somme de 18400 euros bruts à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre 1840 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201002

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : sur la rémunération des visiteurs médicaux dispensés de préavis, aux termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201004

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

médicaux dont le contrat de travail était rompu, l'arrêt retient que la contribution litigieuse est assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux visiteurs médicaux et n'est pas subordonnée à l'exercice

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67397

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

DE LA CULOTTE et Mme [S] à payer à la SPRE la somme de 781,76 € au titre de la rémunération équitable impayée en vertu du barème 'lieux sonorisés', - reconnu l'assujettissement de la société LA COULEUR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Les remboursements faits aux parents de joueurs du club, pour les fais engagés pour rendre visite à leurs enfants (frais de transport, d'hébergement, de repas, de location de voiture) sont des frais étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dc

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2006, Monsieur Y... a été engagé par la Société La Poste, ci-après désignée La Poste, pour exercer les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b24a4abc2618d50e04c0

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [A] a été engagé par la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea659

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à payer à M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du 2 au 6 mars 2015 : 0 visite - semaine du 9 au 13 mars 2015 : 1 visite fixée à la demande de votre responsable - semaine du 16 au 20 mars 2015 : 3 visites - semaine du 23 au 27 mars 2015 : 5 visites

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb67

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ils font valoir que, lors de trois visites, M. et Mme [M] ont pu constater le bon état général de l'immeuble édifié à la fin du XIXème-début du XXème siècle sur lequel a été opérée une réduction de 10

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ajoute qu'un engagement identique a été repris dans l'acte réitératif de vente par l'EARL des Ayottes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00701

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Altran technologies, en qualité de directeur Europe du Sud et Amérique ; que l'article 13 de son contrat de travail stipulait que : « dans les cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647dd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Suivant jugement contradictoire du 10 janvier 2023 (RG n°20/01952), le tribunal judiciaire de Pau a : - Condamné Mme [W] [P] à payer à la SARL HORIZON TOITURE la somme de 9634,50 € assortie des intérêts

Source officielle

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