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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8b
7 mai 2015
Sa rémunération a été portée à la somme de 845,18 € bruts par mois pour un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, outre une rémunération variable.
Chbre Sociale Prud'Hommes
653b58f2502b828318c4e365
26 octobre 2023
Ce faisant, il n'a pas permis à la salariée de vérifier les éléments permettant de fixer sa rémunération variable, de sorte que celle-ci doit lui être payée dans son intégralité.
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
, et de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 2500 € pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
CHAMBRE 8 SECTION 4
631addb2f575634f1371ebf1
8 septembre 2022
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c18
11 mai 2022
Cependant, nous entendons vous dispenser de votre préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles (')".
Chambre Commerciale
6363689337e31b7f74444ad7
2 novembre 2022
Le montant de la rémunération prévue s'élevait à 13.000 euros. La société I.C.I justifie de deux visites pour cet immeuble entre le 19 novembre 2015 et le 18 février 2016.
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
Si la procédure engagée par M.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0343bcaf505db696684
6 juillet 2023
[F] la somme de 18400 euros bruts à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre 1840 euros bruts au titre des congés payés afférents.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201002
18 juin 2015
à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : sur la rémunération des visiteurs médicaux dispensés de préavis, aux termes
ECLI:FR:CCASS:2015:C201004
médicaux dont le contrat de travail était rompu, l'arrêt retient que la contribution litigieuse est assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux visiteurs médicaux et n'est pas subordonnée à l'exercice
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67397
3 mai 2022
DE LA CULOTTE et Mme [S] à payer à la SPRE la somme de 781,76 € au titre de la rémunération équitable impayée en vertu du barème 'lieux sonorisés', - reconnu l'assujettissement de la société LA COULEUR
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
Les remboursements faits aux parents de joueurs du club, pour les fais engagés pour rendre visite à leurs enfants (frais de transport, d'hébergement, de repas, de location de voiture) sont des frais étrangers
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2006, Monsieur Y... a été engagé par la Société La Poste, ci-après désignée La Poste, pour exercer les fonctions
Chambre sociale
6162b24a4abc2618d50e04c0
4 septembre 2012
DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [A] a été engagé par la S.A.
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea659
1 juillet 2024
à payer à M.
21e chambre
5fd99ed0dfb0689189f85026
19 décembre 2019
du 2 au 6 mars 2015 : 0 visite - semaine du 9 au 13 mars 2015 : 1 visite fixée à la demande de votre responsable - semaine du 16 au 20 mars 2015 : 3 visites - semaine du 23 au 27 mars 2015 : 5 visites
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb67
17 avril 2024
Ils font valoir que, lors de trois visites, M. et Mme [M] ont pu constater le bon état général de l'immeuble édifié à la fin du XIXème-début du XXème siècle sur lequel a été opérée une réduction de 10
2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa739
2 octobre 2025
Elle ajoute qu'un engagement identique a été repris dans l'acte réitératif de vente par l'EARL des Ayottes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00701
10 avril 2013
X... a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Altran technologies, en qualité de directeur Europe du Sud et Amérique ; que l'article 13 de son contrat de travail stipulait que : « dans les cas
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647dd
9 juillet 2024
Suivant jugement contradictoire du 10 janvier 2023 (RG n°20/01952), le tribunal judiciaire de Pau a : - Condamné Mme [W] [P] à payer à la SARL HORIZON TOITURE la somme de 9634,50 € assortie des intérêts
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