2016, à Libercourt (59), au moyen d'un appareil cinémomètre à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; que, cité devant la juridiction de proximité, le prévenu a excipé pour sa défense, d'une erreur

RCBT Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 13 Février 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 24/02803

Robert X..., puis par une seconde du 29 janvier 2002, a rejeté une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle présentée par celui-ci qui a formé un recours contre ces deux décisions

statuant sur la compétence est rectifiée par une décision de rectification d'erreur matérielle, le contredit frappant la décision initiale frappe la décision telle qu'elle a été rectifiée par la seconde

Cette même juridiction a été saisie le même jour d'une requête du procureur général, en vue de la rectification d'une erreur matérielle. Enoncé du moyen 5.

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur

matérielle, et non d’une omission de statuer ; qu’en effet, dans les motifs de la décision, il a été statué sur la mesure d’expulsion, Motifs de la décision Vu l'article 462 du Code de procédure civile

et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision

ayant affecté la liste des créances soumises à son appréciation ; qu'en considérant que c'était au prix d'une erreur que le premier juge avait visé la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

S'agissant de la requête en rectification d'erreur matérielle, elle conteste son inutilité et indique que Mme [B] a demandé à ce que soient modifiés les motifs de la décision concernant le descriptif de

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

X... tendant à : 1° la rectification pour erreur matérielle, d'une décision du Conseil d'Etat du 26 juin 1981 rejetant la demande présentée par M.

; Mais attendu que le moyen contenu dans le mémoire n'étant pas dirigé contre le jugement du 27 octobre 2005, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision

matérielle ou de réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande, adjoindre ou retrancher à la décision qu'il a précédemment prononcée ; que la limitation des effets dans le temps du cautionnement

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

purement matérielle, il demande à la Cour de dire que l'absence, dans l'arrêt du 29 juin 1998, d'indication attestant du dépôt de ses conclusions, procède d'une erreur matérielle, de dire que la Cour

X... ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions antérieures afin de permettre

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M.

X... et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il