X..., des prestations en espèces pour un arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002, au cours d'un séjour en Belgique ; que le tribunal des affaires de sécurité

invoquant le coefficient 190 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service du secteur tertiaire ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en l'espèce

Attendu que, pour le relaxer, la cour d'appel énonce que l'auteur principal d'une infraction ne peut être poursuivi pour blanchiment des sommes produites par sa propre activité illicite et qu'en l'espèce

territoire national, depuis temps non prescrit, par contrainte, surprise, commis une agression sexuelle autre que le viol sur Véronique Y..., en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, en l'espèce

qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 8 février 1995, applicable en l'espèce

d'une part, d'avoir écarté certains faits visés dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, d'autre part, d'avoir statué au visa de l'article L. 122-45 du Code du travail inapplicable en l'espèce

Matéria Médica, en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le premier juge ne justifie pas du lien qui existerait, en l'espèce

soutenu que l'appel était irrecevable comme tardif, les époux Z... ont prétendu que la signification était irrégulière, l'huissier n'ayant pas mentionné ses diligences et les circonstances qui, en l'espèce

accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol ne peut constituer une cause d'annulation que dans la mesure où il a affecté un élément déterminant du consentement ; qu'en l'espèce

de la carte qu'à la condition que cette contestation porte sur la réalité même ou le montant de la transaction mais ne donnaient aucune indication claire sur la charge du risque lorsque, comme en l'espèce

A... a notamment été condamné à la confiscation d'une somme saisie et mise sous scellés de 174 880 euros trouvée en espèces au domicile de ses parents, M. et Mme A..., lors d'une perquisition opérée le

, excepté la société Challancin, que, si les usages et engagements unilatéraux, tel qu'un avantage individuel non prévu au contrat, sont opposables au nouvel employeur, il peut les dénoncer, qu'en l'espèce

quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce

de l'entreprise, avec lequel elle vivait depuis une dizaine d'années, qu'elle a reçu pendant plus d'une année, sans émettre aucune protestation, des bulletins de salaire mentionnant des paiements en espèces

part, pour avoir, à trois-cent-quatre-vingt-dix reprises, à Belfort, du 5 mai 2013 au 30 juin 2014, fait usage d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, en l'espèce

résulte de l'arrêt attaqué que Mustapha X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir, depuis 1991 jusqu'au 1er mars 1994, importé illicitement des produits stupéfiants, en l'espèce

et les travaux n'étant pas achevés, ses enfants et héritiers (les consorts X...) sont convenus avec la SCI de renoncer à la dation en paiement, laquelle serait remplacée par le paiement d'un prix en espèces

les organisations du contentieux technique de la sécurité sociale ont autorité de la chose jugée, en l'état de la triple identité des parties, de la cause et de l'objet qui n'était pas contestée en l'espèce