bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communicated on 9 February 2017   THIRD SECTION Application no. 6107/17 Javier GARCÍA ESPINAR

C... sur les persécutions dont elle serait victime, dans un contexte qu’il est difficile d’appréhender compte tenu de l’illisibilité de ses écritures, qu’elle impute à l’installation d’un logiciel espion

On 6   February 1996 the applicant was charged with treason, through espionage, for having transmitted official secrets to a foreign organisation.

Selon lui, le rôle spécial du service de contre-espionnage censé justifier le traitement privilégié des certains militaires n'avait été discuté auparavant.

renversement du gouvernement ou d’attentat à son fonctionnement, de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel et d’obtention d’informations classées «   secret   » à des fins d’espionnage

résulte de l'instruction qu'il lui a été proposé au cours de l'entretien de confier son ordinateur aux services de police spécialisés afin de le rassurer sur l'existence ou non d'intrusions à fin d'espionnage

L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL COMPREND UN RESULTAT POSITIF, CELUI D'UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE ESPIONNEE

Le 22 novembre 2006, le tribunal de district de Gdańsk ordonna l’arrestation et la mise en détention du requérant pendant quatorze jours, au motif qu’il était soupçonné d’incitation à l’espionnage.

  The application concerns events which have allegedly followed the arrest in Tbilisi (Georgia) on 27 September 2006 of four Russian service personnel on suspicion of espionage.

concerns the alleged harassment of the Georgian immigrant population in the Russian Federation following the arrest in Tbilisi on 27 September 2006 of four Russian service personnel on suspicion of espionage

5 § 5 de la loi sur les élections législatives qui déclarait inéligibles les citoyens «   étant ou ayant été agents en service des organes de sûreté publique, de renseignements ou de contre-espionnage

la prise en charge, ayant pu lire lors d'un entretien familial un écrit de son père, évoquant les accusations à l'égard de ses voisins concernant l'empoisonnement de son eau, de sa nourriture et l'espionnage

Toutefois, si l’intéressé fait valoir, sans développements circonstanciés étayant ses dires, qu’il est accusé d’espionnage du fait d’avoir travaillé pour le compte des anciennes autorités afghanes et que

Il en va de même des accusations d'espionnage qui pèseraient sur son père et son frère, lesquelles seraient, selon lui, susceptibles de lui nuire et de mettre les autorités talibanes à sa recherche.

d'appréciation en estimant que son expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, qualification qui n'est pas limitée aux faits susceptibles de relever d'infractions de terrorisme, d'espionnage

en Iran indiquant dans un communiqué du 10 janvier 2025 : " L'Iran met en œuvre une politique délibérée de prise d'otages occidentaux et cible des ressortissants français de passage qu'il accuse d'espionnage

B est connu des services de renseignements français pour des faits d'espionnage en tant que radiotechnicien à l'ambassade de Russie, sur le territoire national, entre les années 1994 et 1999.

russe   » et était commerçant   ; elle portait le numéro (1153: 0) 614, ce code signifiant «   pays à régime communiste   » (1), «   Union soviétique   » (153), «   espionnage

CERT-EU (Cybersecurity Service for the Union Institutions, Bodies, Offices and Agencies) confirma que le 21 septembre 2021 une tentative de piratage du téléphone portable du requérant par le logiciel espion

Ils auraient proposé au requérant d’être leur «   espion   » et l’auraient menacé en lui disant, «   S i nous voulons, nous pouvons faire en sorte que tu sois renvoyé de l’école   ;