Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante pour ces deux factures dans la mesure où l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas avérée.

qu'aux termes de l'article R. 5411 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L’existence de l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable.

SUR QUOI L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Il soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que la décision du 17 février 2020 portant suspension de son travail est illégale ; - il est fondé à obtenir

MOTIFS Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

dernière ; Attendu que la société C et C fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1° / que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

Le préfet de la Guyane ne conteste pas l'existence d'une obligation à hauteur de 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés par M.

saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte et sur l'existence

Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable.

administratif est compétent pour trancher les contestations relatives aux poursuites concernant des impôts dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif lorsqu'elles portent sur l'existence

1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord interprofessionnel, auquel se réfère l'arrêt, tout en le déclarant inapplicable en l'espèce, pour anticiper sur la reconnaissance de l'existence