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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00137
14 février 2018
14 février 2018
Il convient de préciser qu'en 2009, cinq caves coopératives vinicoles, dont l'intimée, ont demandé la réalisation d'un audit suite à des dysfonctionnements de leur station d'épuration exploitée par la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310499
12 octobre 2023
12 octobre 2023
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société Geantet-Pansiot, exploitation
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