d'avenants départementaux (Gironde, Haute-Marne, Corrèze et Pas-de-Calais) à la convention collective nationale de la coiffure ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1.

au droit applicable ; qu'en retenant pour écarter l'application de la convention collective "Matériaux" pour la période antérieure au 5 janvier 1987, le bénéfice de la convention collective "Bois" sans

Y... et X... des rappels de salaires pour les périodes du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une

selon l'article L. 911-3, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour procéder à l'extension

employeurs sont dans une situation analogue au regard des dispositions du Code du travail relatives à l'objectif poursuivi par le dispositif d'allégement des cotisations, au temps de pause, aux conditions d'extension

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

Sur quoi : L'article Lp. 2342-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : Sans préjudice des effets attachés à l'extension, l'application des conventions et accords collectifs de travail

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires

l'article 34 de la loi du 4 août 2014 : " A titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur régime de durée du travail jusqu'à la publication de l'arrêté d'extension

Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension

9 A LA MEME CONVENTION, DEVENUE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, ET D'AUTRE PART, LES DEUX ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 MAI 1979 PORTANT EXTENSION DES AVENANTS N°S 8 ET 9 SUSMENTIONNES

LAITIERS ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant du 10 octobre 1984 à la convention

; qu'en retenant, pour déclarer régulière la procédure d'extension de poursuite contre M.

effectif après la date d'extension de ladite convention ; - ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente

Martinique n'étant pas inclus dans ce périmètre d'extension.

Elle invoque la force obligatoire de la convention collective et fait observer qu'avant d'étendre les dispositions d'une convention collective, l'autorité réglementaire en contrôle la conformité aux textes