Cette commission a en outre constaté que le plancher bas du restaurant était instable et fissuré et présentait, selon elle, un risque d'effondrement, et a préconisé la fermeture du bâtiment.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 portant réglementation des horaires de fermeture

au travail, de sorte que les locaux ne pouvaient être mis sous alarme et en conséquence le grief relatif aux fermetures du magasin et à sa mise sous alarme à des heures tardives, au demeurant prescrit

5 juin 2025 et 25 mars 2026, la société Ka Versailles, représentée par Me Boulay, demande au tribunal de : 1°) prononcer l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet de police ordonnant la fermeture

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2001 ordonnant, dans ce département, un jour par semaine de fermeture

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la transcription de l'appel faite le 16 mai 2019 au greffe du tribunal de grande instance tardive et ordonné la mise en liberté de M.

réplique de la société demanderesse ; "aux motifs qu'il convient d'écarter le mémoire produit en réplique par la partie civile émis par télécopie la veille de l'audience à 17 heures 45 après la fermeture

provisoire ne valent pas pour la fermeture administrative eu égard au changement de circonstances entre les deux, notamment le licenciement du salarié permanent du lieu de vie et d'accueil ; - la fermeture

de cette chambre, fixée à 16 heures 30 ; "alors que les mémoires produits par les parties devant la chambre de l'instruction sont recevables, dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard

CONFIRMATIF D'UN REJET IMPLICITE OPPOSE ANTERIEUREMENT A UNE PRETENDUE DEMANDE DATANT DU 12 AVRIL 1972 ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME TARDIF

Antonelli depuis l'avenue de la Liberté, en sus de la fermeture du tunnel de la Comédie, s'inscrivent en violation manifeste des engagements souscrits au terme du Protocole Odysseum ; - la convention

X..., en raison de la fermeture de son restaurant le Parnassien ; que M.

avait acheté auprès de la compagnie Air France un billet d'avion pour effectuer un aller et retour Paris-Malaga a subi au retour un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques entrainant la fermeture

le n° 488023 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné la fermeture

Il soutient que : - les demandes d'aide déposées le 21 janvier 2022 sont tardives dès lors que les dates limites de dépôt, prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, étaient fixées au 30 avril

Ils soutiennent que : 1/ la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de fermeture de l'école André Malraux porte atteinte aux intérêts pédagogiques et personnels des enseignants en conséquence

référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant fermeture

mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Le Driver, représentée par Me Barriol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture

représentées par l’AARPI Ad’vocare, Me Demars, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme portant fermeture