apos;une demande en paiement des indemnités postérieures à la période du 31 décembre 2008, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les demandes de fixation

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

ETOILE NOTAIRES (Me [B] [I]) au plus tard le 17 mai 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif, clôture et fixation de la date de plaidoiries.

de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre 2009 ; que, le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008 ; que le tribunal a déclaré

contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation

au fond par le tribunal administratif de Paris n° 2204100 du 17 juillet 2025, même suivie d'une nouvelle expertise, ne permettrait pas de déterminer l'étendue de ces préjudices, étant limitée à la fixation

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'expertise technique afin que soit pris en considération, dans la fixation

La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l’imputabilité à un

. a été informé par la société Jacques Pages et cie, courtier d'assurances, que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de celle-ci ne pourrait être transmise à l'assureur qu'après fixation

PRIS FIN ; ATTENDU QUE LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE SAURAIT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION

Des sept audiences prévues entre le 15 décembre 1986 et le 13 novembre 1989, deux furent reportées d'office, quatre concernèrent l'expertise et une fut consacrée à la demande de fixation de la date de

Aussi, l'affaire sera renvoyée devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de vente.

Rappelle qu'en cas de besoin, il pourra être ordonné par le tribunal, lors de cette audience de renvoi, sur demande du conciliateur, la prorogation de la conciliation pour une nouvelle durée, avec fixation

état et les 3 000/10 000e des parties communes générales, et ce sur la mise à prix de 125 000 euros, et d'avoir renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour fixation

    En janvier 1983, le requérant déposa au greffe du tribunal une demande de fixation de la date de l'audience.

QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois DÉBATS : Procédure sans audience 12 Février 2026, SAISINE : Assignation en date

REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONSOLIDATION AURAIT ETE PLUS TARDIVE ET QUE, NOTAMMENT, LE FAIT QUE, DEPUIS 1959 SON ETAT SE SERAIT AMELIORE EST SANS INCIDENCE SUR LA FIXATION

CONTREDIRE DECIDER QUE LA JOURNALISTE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DONT LA PREUVE NE SAURAIT AUCUNEMENT RESULTER DE LA SIMPLE INDICATION DES SUJETS, DE LA PERMUTATION D'ARTICLES, DE LA FIXATION