entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2000 de demandes de compléments de salaires sur le fondement

Y... font grief à l'arrêt d'avoir débouté leur auteur de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le salarié victime d'un accident du travail, licencié pendant

Y... et le GIE Navimut font grief à l'arrêt de déclarer la société GMF Assurances recevable à agir alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L.121-

La société MGA et la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) font grief à l'arrêt de déclarer mal fondées ou irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société MGA contre la société

société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui se sont prévalues de la disproportion de leur engagement ; Attendu que les cautions font

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'absence d'opposition à contrôle fiscal ; Attendu que, ni le jugement, ni l'arrêt attaqué ne font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fonderie Montage Distribution FOMODIS, dont le siège

Y... a revendiqué le fonds ; Attendu que le liquidateur et M.

Y..., en invoquant l'existence d'une servitude de passage sur le fonds de Mme A... et de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z...

Lyon, 12 septembre 1991), a accueilli celle-ci et déclaré inopposable à la caisse le jugement susvisé, ainsi que les deux actes de partage consécutifs à cette décision ; Attendu que les époux Y... font

X..., entrepreneur en construction, et de son épouse, un terrain à bâtir s'étant révélé, après la vente, être une mare remblayée, a assigné ses vendeurs afin d'obtenir paiement du surcoût des fondations

(les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation du préjudice subi de son vivant par Pierre X... le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié une offre d'indemnisation

du juge du fond.

X..., exploitant du fonds de commerce "l'auberge de la Croisette d'Herival" pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation

X... et Mlle Z... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits

ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoires les offres du fonds, alors, selon le moyen, que la réparation

Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.