Nouredine X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de Aïssa X... et petit fils d'Ali X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père

H... était né Français par filiation, en dehors des territoires français de l'Inde et avant l'entrée en vigueur du Traité de cession franco-indien, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait conservé

[D] [D], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité française avait été refusée, a engagé une action en déclaration de nationalité sur le fondement de son lien de filiation maternelle.

Français nés et établis hors de France ; que ce certificat de nationalité mentionne que M [F] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Sénégal) est Français sur le fondement de l'article 18 du

E... est français par filiation paternelle ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de base légale ; elle méconnait les articles 4-1 du décret du 22 octobre 1955 et 5-1 du décret du 30 décembre

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle doit se rendre avec son fils au chevet de son père, M.

[L] [C] soutient qu'il est français, par filiation maternelle, pour être né 12 novembre 1978 à [Localité 2] (Algérie), de Mme [J] [R], française de naissance en application des articles 23-1° et 24-1°

[L] [N] recevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, dit que M.

[J] [K] recevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, dit que M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

France - 65192/11 Arrêt 26.6.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis

France - 65941/11 Arrêt 26.6.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis

[U] [J], se disant né 30 décembre 1953 à [Localité 4] (anciennement [Localité 5] ' Algérie) soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être le fils de [F] [J] né en 1905 à [P] (Algérie),

[C] [V] [J] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que M.

[E] [Y], - Constater que la filiation de M. [E] [Y] a été établie à l'égard de son père français M.

Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023, Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de son fils mineur B...

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu’il est de nationalité française ;

[E] [S], est français par filiation maternelle, ses propres grands-parents maternels ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 1er septembre 1928.