Statuant à nouveau, à titre principal : - juger que sa garantie responsabilité civile décennale n'est pas mobilisable, faute de désordres de nature décennale, - juger que sa garantie RC PRO est exclue

Se référant aux conclusions de l'expert judiciaire, elle fait valoir qu'elle n'assume aucune responsabilité dans la survenance des désordres et que ces derniers sont exclusivement imputables à la société

à la réparation des dommages immatériels subis par le maître de l’ouvrage, résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages-ouvrage obligatoire en application de l’article

Dans ces conditions, la responsabilité de ces deux seuls constructeurs (celle de M.

Il est ensuite indiqué que 'cette garantie [...] est acquise pendant la vacance du locataire et la durée des travaux dans la limite de 1 an à dire d'expert.'.

2017, date à laquelle il a repris ses fonctions, de sorte que la société Axa France doit la garantir des frais qu'elle a exposés jusqu'à cette date ; l'article 22 des garanties des conditions générales

Il a exclu la garantie de la société Maaf Assurances, celle-ci n'étant due que pour les dommages survenus dans l'enceinte de la société Tbc Atlantique.

à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour

de parfait achèvement ; -l’assureur de la défenderesse doit sa garantie en ce que : *la défenderesse a souscrit une assurance de responsabilité décennale qui garantit la responsabilité de son assuré

La durée de 15 jours figurant dans l'arrêté n'est absolument pas justifiée par le préfet de la Loire-Atlantique. Il est fait état dans cet arrêté d'une limite " à la durée du rassemblement ".

La durée de 15 jours figurant dans l'arrêté n'est absolument pas justifiée par le préfet de la Loire-Atlantique. Il est fait état dans cet arrêté d'une limite " à la durée du rassemblement ".

garantie par son assureur MMA, ne saurait être inférieure à 90 %.

Elle estime que la part de responsabilité de son assurée dans la survenance des infiltrations dans l'extension est limitée et ne peut dépasser 15%.

[S] et la MMA ou chacun dans la limite de leurs parts et proportions de responsabilité à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au profit de MM.

sa condamnation à sa part de responsabilité telle que retenue par l'expert ; - elle est fondée à appeler en garantie les autres constructeurs.

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Elle fait valoir qu'il s'agit d'une garantie se présentant comme une assurance de choses, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices