avait été gérant de fait de la SARL Staff Work Service sur le seul fondement des déclarations faites en ce sens par M.

aurait établi les états-navette en qualité de maire ; qu'au demeurant, il met en avant ses compétences pour justifier de ses actes, ce qui établit qu'il ne les a pas accomplis en qualité de maire ; que gérant

Z..., expert comptable, en date du 30 septembre 1998 est adressée à Servitec et à Jean-Pierre X... et Philippe Y... ; que les déclarations de Mme A... confirment le rôle de gérant de fait que jouait Jean-Pierre

Y..., qui n'était pas tenu de connaître les accords intervenus entre le père et le fils pour la gestion de l'affaire, accords qui ont fait de ce dernier le gérant de fait de la société, ont pu dire qu'il

X..., gérant de fait, et Mme X..., gérante de droit, à supporter à concurrence de 30 % les dettes de la société Tahiti international import (la société), en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi

A ne peut utilement soutenir qu'il ne pouvait être regardé comme gérant de fait de la société Optima Conseil, en se bornant à produire, à l'appui de cette affirmation, des documents tendant à établir qu'il

, lequel estimait être salarié de la société CTEA, Madame le juge d'instruction m'a précisé qu'elle le considérait comme gérant de fait.

du cessionnaire, par la voix de son gérant de fait, ne fait pas défaut ; que nonobstant les dénégations des époux C..., il ressort des propres pièces qu'ils versent aux débats, que M.

X... était gérant de fait de la société NACIB; qu'en considérant que M.

que Pierre Z... ait personnellement annoncé des prix inexacts, et que sa culpabilité ait été retenue autrement qu'en qualité de gérant de fait, a violé les principes gouvernant la responsabilité pénale

sont matériellement établis et sont imputables aussi bien au gérant de droit qu'au gérant de fait de cette SARL, chacun d'eux ayant les mêmes obligations légales en la matière ; "alors, d'une part,

avec les compagnies d'assurances" ; qu'il s'ensuit que l'argumentation du requérant ne saurait prospérer alors même que les auditions de Jean Z..., qui ne positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant

sans intention de le commettre ; que les juges du fond n'ont pas constaté que le prévenu pouvait savoir qu'une activité bénévole, dont il a été judiciairement constaté qu'elle n'était pas celle d'un gérant

AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE GERANT DE FAIT DU FONDS DE COMMERCE EN ACCORD AVEC LES EPOUX X...

rompu par Mme A..., avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la

Y... était le gérant de fait de la société, ce que faisait valoir celle-ci dans des conclusions demeurées sans réponse ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

pour tenter de sauver son entreprise et que beaucoup de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant

G... a exercé la gérance de fait de la société "B 38" qui exploitait un restaurant et dont la gérance de droit était assurée par M. M... G.... 4. A la suite d'une plainte déposée par M. D..., M.