une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant elle ; qu'il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer implicitement mais nécessairement recevable l'appel formé contre le jugement du 8 janvier 2021 par M.

Par une décision du 6 avril 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué l'accord unilatéral majoritaire fixant le contenu du plan de

administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement n° 0801085 du 15 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 janvier 1996, présentée par Mme Annie-Monique X..., demeurant ... (69004), tendant à l'annulation de la décision implicite

du 20 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Immobilière et Hôtelière du Parc Monceau (SIHPH) à la licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler la décision implicite

suffisamment rapportée, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'une demande d'homologation avait été adressée par l'employeur à la DIRECCTE à l'issue du délai de rétractation le 25 novembre 2013,

X...n'a cependant pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un refus implicite de cette instance, alors que cette voie de recours lui était ouverte.

Selon ce protocole, dans son article 4, chacune des parties peut solliciter son homologation. Il y a lieu en l'espèce de faire droit à la demande. 5.

décision du 18 mai 2009 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont homologué

II - Sur la régularité de la procédure d'affichage de la décision d'homologation Mme [V] [G] fait valoir qu'il n'est pas en l'état démontré que la décision d'homologation par la DIRECCTE du PSE élaboré

[H] a sollicité l'homologation du projet notarié du 29'septembre 2019 dans son ensemble.

L’employeur et la [17] sollicitent l’homologation du rapport du Docteur [X].

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires s’est implicitement désisté de l’instance.

N° RG 21/07036 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXDJ 7EME CHAMBRE CIVILE HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD 50D N° RG 21/07036 N° Portalis DBX6-W- B7F-VXDJ Minute n°2024/ DU 02 Février 2024 AFFAIRE

visa qui a été opposé à ses enfants depuis l'ordonnance en date du 30 août 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui avait ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par le 10 février 2020.