Aux termes de l'article L. 151-19 de ce code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis

1187 et 1192 au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD connue sous le nom de société Confer, vendeur ; que, pour garantir ses avances, la banque était portée comme destinataire des marchandises

comptabilité de l'acquéreur, du paiement d'une facture de transport ne permettant pas d'identifier précisément les marchandises concernées, enfin, sur des rapprochements entre la comptabilité de la SARL

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

régulièrement ; qu'il aboutit à une conclusion approximative en estimant que "l'ouvraison" Singapour était insuffisante ; qu'il fait état de similitude de composants sans parler des composants non identifiés

décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, le préfet ne détenant pas le pouvoir de créer des installations portuaires mais seulement celui de les identifier

Son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; / b.

livrées à Antoinette B... en parfait état ; que la quasi-totalité des tableaux comportent à l'envers une tache noire effectuée à l'aide d'une bombe rendant illisible toute inscription permettant l'identification

Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; / b.

la société Préférence... à Aubervilliers, 365 documents regroupés sous l'intitulé « divers documents commerciaux » ; que ces documents, qui n'étaient pas dénombrés, ne pouvaient de surcroît être identifiés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs

pour leur donner confiance par une "bonne présentation", éventuellement en se faisant accompagner par des tiers dont la présence accréditait ses dires, en commandant de très grosses quantités de marchandises

. ; que les auteurs des vols ont été identifiés et sont aussi pénalement condamnés ; que les receleurs, même s'ils n'ont reçu qu'une partie des objets provenant des délits, sont solidairement responsables

précise de chaque objet, d'où il résulte que cette identification n'était pas possible, et que cependant la provenance de la marchandise était indiscutable, d'où il résulterait que cette identification

QU'UNE CONFIRMATION DE SES OBLIGATIONS; "ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTIFICATION OU L'INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE N'EXIGE PAS LA DEGUSTATION NI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ET

ultérieurement comme Eric Y... avec à son bord un passager identifié ultérieurement comme Mohamed X... ; que ce véhicule était rejoint par le véhicule Golf aperçu la veille par les policiers, conduit

valeur en vue de permettre aux parties de retenir un bénéfice de ces objets, chaque bon de confié contenait une clause précisant sans ambiguïté, notamment : "il est expressément convenu que ces marchandises

Après échanges avec ce dernier, cet individu nous a expliqué plus précisément vous avoir vu à plusieurs reprises les semaines précédentes, récupérer de la marchandise provenant de la benne à ordure (marchandise

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2025 et 12 novembre 2025, la SAS Besnier Aménagement, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d’annuler