A, ressortissant algérien né le 1er avril 1999, demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté daté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence pour

l'existence d'un vice de procédure, dès lors que l'OFII ne justifie pas l'avoir informé des modalités de prise en charge et de refus des conditions matérielles d'accueil, d'autre part, de l'existence d'une incertitude

vente et sans prendre la moindre garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, tant pour motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel retient qu'abstraction faite de l'incertitude

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date

marché de Charentonneau était rejetée, au motif que la buvette qu'il entendait exploiter était fermée pour une durée indéterminée en raison, d'une part, de travaux à effectuer et, d'autre part, de l'incertitude

dite "par capitalisation du revenu", a pour base de calcul un document unique, établi pour justifier une demande d'indemnité pour pertes de récoltes, et qui, en raison notamment de son objet et des incertitudes

. ; que, par un acte synallagmatique non daté, intitulé "compromis de vente", intervenu entre celui-ci et les époux Y..., les époux X..., M. C... et M. Z..., ès qualités, M.

Par l'intermédiaire de son conseil, elle sollicite la mainlevée de la mesure après avoir souligné qu'il existe une incertitude quant à la date de son admission, laquelle se situerait le 2 avril et non

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

de la même entité d'intérêt public. / Aux fins du présent article, le cabinet d'audit doit comprendre d'autres cabinets dont il a fait l'acquisition ou qui ont fusionné avec lui. / S'il existe une incertitude

de lancement des réinscriptions débutant le 16 octobre 2023 et la date limite de paiement de la première tranche des droits universitaires étant fixée au 13 novembre 2023 ; elle ne peut être maintenue

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 31 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ORNE sous l'accusation de complicité

TPBM AVAIT RECU DES ACTIONS D'APPORT DONT LA DETERIORATION TRES RAPIDE N'AVAIT PAS ETE L'OEUVRE DE CIRCONSTANCES ENTRANT DANS LE CADRE D'UNE IMPREVISION CONJONCTURELLE MAIS LE SIMPLE RESULTAT DE L'INCERTITUDE

Article 1 du Protocole n o 1   : l’absence d’indemnisation injustifiée et l’incertitude quant à la date à laquelle les requérantes pourront la percevoir leur a imposé une charge disproportionnée et

Y..., l'arrêt retient qu'aucune incertitude n'affectait son existence, sa date, ni sa portée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette déclaration avait été adressée

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 septembre 2017, qui dans l'information suivie contre

séjour ainsi que deux de ses sœurs, dont l'une est de nationalité française, et qu'il serait fiancé à une ressortissante française, ces circonstances ne sauraient suffire à établir, eu égard aux incertitudes

Par déclaration d'appel en date du 11 avril 2022 enregistrée au greffe le même jour, le conseil de M. [C] [P] a interjeté appel de ladite ordonnance.