le préjudice subi à ce titre à compter de la date de la décision, s'est fondée non pas sur le franc de rente correspondant à l'âge de la victime à d cette date (soit 13,448 pour 39 ans) mais sur le franc

médical non fautif pour 70%.

celles qui auraient été victimes des prétendus faux et qui pouvaient seules prétendre à indemnisation du chef de faux ou de recel de faux" ; Sur le second moyen de cassation en faveur de la société

Y... la somme de 286 500 euros ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine

S... ; qu'en ne recherchant pas si la phlébite et son traitement avaient été causés par l'infraction reprochée à M.

de déduire la totalité des prestations versées par la Caisse de sécurité sociale, d'un montant de 120 918, 18 francs, correspondant non seulement aux indemnités journalières, mais également aux frais

; que les appareils indispensables ou utiles à la victime pour pallier cette gêne à la vie courante doit donc recevoir indemnisation à ce titre ; "1°) alors que les sommes allouées au titre de l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et le fait pour Sébastien X... d'avoir mis en circulation un véhicule non homologué et non susceptible d'être réceptionné par les mines ; qu'en fait, l'imprudence à l'origine de l'accident ne réside pas

au représentant légal des mineurs Y..., Z... et A... ; "aux motifs qu'est en cause, non pas le fait de l'établissement, mais la responsabilité de celui-ci du fait des dommages, résultant d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... une indemnité résiduelle de 371 107,62 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que, de l'indemnité réparant ce préjudice, devaient être déduites les prestations versées par la MACIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

des dommages résultant directement de l'infraction ; "alors, d'autre part, que les juges du fond constatent que "le préjudice moral subi par les victimes dépend étroitement des conséquences matérielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'infractions commises par un militaire dans l'accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d'autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises

, seuls les propriétaires des biens détruits en seraient directement victimes, et non leur assureur, celui-ci n'étant qu'indirectement lésé par les infractions, la source immédiate et directe de son obligation

La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour