complémentaire des consorts [GE] irrecevables, - débouter les consorts [GE] de toutes demandes d'indemnisation complémentaire visées, - débouter les consorts [GE] de l'ensemble de leurs demandes, fins

La demanderesse réclame par ailleurs des intérêts sur cette somme à un taux égal à trois fois celui légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu’une indemnisation complémentaire

prendre parti sur l'existence d'une faute inexcusable de la société Nordon ; qu'en décidant que l'inopposabilité de la décision de la CPAM de Nancy avait pour conséquence de laisser à sa charge l'indemnisation

Iard recevable à agir en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée la société KME devenue Trefimetaux ; - dit que le droit allemand est applicable au contrat ; - rejeté la demande d'indemnisation

Il sera sursis à statuer sur l'indemnisation complémentaire de M.

Il rappelle que la CJUE admet, en cas d'insuffisance de l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement de 2004, qu'une indemnisation complémentaire soit allouée et insiste sur le préjudice financier

. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, FIXE l’indemnisation complémentaire de [H] [Y] comme suit : - 2.300  € (deux mille

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une offre doit obligatoirement être présentée par le FIVA si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une offre doit obligatoirement être présentée par le FIVA si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être

En conséquence, Mme Y... ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de cette incidence professionnelle » ; que de même, dans le dispositif, la cour a rappelé : « dit n'y avoir lieu à

NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE QUE DANS LA MESURE OU SON PREJUDICE N'ETAIT PAS DEJA REPARE SELON LES REGLES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALORS QUE L'APPLICATION

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en réparation de la faute inexcusable permet à la victime de demander à l'employeur une indemnisation complémentaire

[O] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 2'500 euros allouée par jugement du 19 juin 2023, - condamné la société à payer à la caisse : * le

" ; qu'elle bénéficie donc d'une indemnisation dans les conditions des textes qui les prévoient, sans possibilité d'une indemnisation complémentaire ; qu'il en résulte que la perte de revenus professionnels

forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [F] de sa demande de rappel de salaire d'octobre 2019 à février 2020 au titre de l'indemnisation complémentaire maladie non versée 

Z..., employé de la société STFR assurée à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que, la responsabilité n'ayant pas été contestée par ceux-ci, des indemnités ont été versées à la veuve de

* * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation complémentaire de M.

Le réglement en cause s’applique ,en vertu de son article 12 ,sans “ préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire “.