Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

    Les 25 mars, 3 et 13 mai 1993, la requérante et son mari demandèrent à la commission de procéder à leur mise en possession, mais la préfecture de Vrancea (ci-après, «   la préfecture

    Par un jugement du 18 mars 1986, le tribunal ordonna à la Mairie d'octroyer à Mme M. le permis litigieux, «   à moins que la situation de fait et de droit aurait subi entre-temps des

L’ingérence visait ainsi a priori les buts légitimes de la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui.

au procureur de la République, une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie

En droit – Article   11 : a)   Sur l’existence d’une ingérence – L’interdiction de l’association requérante, qui a entraîné sa dissolution et la saisie de ses biens, s’analyse en une ingérence

Elle ajoute que tant le procès-verbal que la décision de démolition du 1 er mai 1997 mentionnaient le nom de son mari.

Royaume-Uni - 35765/97 Arrêt 31.7.2000 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation pour acte d’indécence grave impliquant plusieurs hommes dans un cadre privé: violation En

Mme B épouse D, ressortissante algérienne, s'est mariée le 27 février 2019 avec M.

La haute juridiction rappela que la CEDH avait conclu au regard de l’article 12 de la Convention à l’absence de motif acceptable de nier aux transsexuels leur droit de se marier mais que la marge d’appréciation

que pour le nom entier de son mari, de sorte que son nom d’épouse correct aurait été Tibor Ipolné Daróczy.

    Par la délibération n o 883 du 19 mars 1990, la mairie de Bari («   la mairie   ») adopta le «   plan pour les installations productives   » ( Piano per gli Insediamenti

La SCI Immobilière Santa Maria a alors confirmé sa demande de permis de construire par une lettre du 18 juin 2019, notifiée au maire de Nice le 20 juin suivant.

des Chypriotes turcs de se marier et de toute autre législation à cet effet. 2.

Gaël D..., domicilié [...], 5°/ à Mme Annie E..., épouse F..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Marie-Annick G..., épouse H..., domiciliée [...], 7°/ à Mme Stéphanie I..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Karine

La mairie opposa un refus au motif que l’affiche était contraire aux dispositions légales et que celle-ci aurait divisé la société.

le 24 mars 2014, à 12   heures. 20.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    Il reste à déterminer si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts, la notion de «   nécessité   » impliquant une ingérence fondée sur

; "aux motifs que, sans qu'il y ait à se prononcer sur le point de savoir si à la suite des lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 les maires sont toujours actuellement officiers publics ou agents du