AGIRC venant aux droits de l'Association de retraite des Cadres du Groupe Mornay Europe «ACGME», Institution de retraite complémentaire régie par le Code de la sécurité sociale, membre de l'AGIRC, prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraites du personnel salarié des

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 27 octobre 2025 Rôle n° ENTRE - Malakoff Humanis Agirc Arrco, Institution

Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que l'institution de retraite interprofessionnelle de salariés (IRIS), à laquelle a adhéré la société Nouvelle des Etablissements

X..., employé de l'Institution de retraite interprofessionnelle des salariés, a été licencié le 20 février 1992 pour faute lourde ; Attendu que pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse

DE BAUVAIS, DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION, DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION

GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01213 DEMANDEUR [B] [Z] AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse 1]

approbation du règlement d'une institution de retraite supplémentaire, à savoir : - le règlement de CCPMA Retraite, caisse de retraite complémentaire, en vigueur au 31 décembre 1996 ; - l'assemblée générale

et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, que ladite caisse est une institution de retraite et de prévoyance agréée et qu'en décidant, en l'espèce, que celle-ci ne serait pas tenue de verser

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La Fédération [12] est la fédération des institutions de retraite complémentaire chargées de la mise en 'uvre des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé

..], à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association générale des institutions

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Association générale des institutions

les juges du fond ne pouvaient considérer qu'il l'avait perdu au seul motif qu'en 1958, la manufacture avait adhéré à une institution de retraite complémentaire, sans priver sa décision de base légale

décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution

Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises (IRICASE), dans leur rédaction alors applicable, ensemble

versée par l'Institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de leur ancien employeur.

a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 janvier 2023 et signifiée le 22 juin 2023 à la requête de l’Institution