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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302819_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme A... soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors, d’une part, que le motif tiré de l’insuffisance de ses revenus professionnels ne peut lui être opposé, ses
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200589_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ressources et ayant été dans l'ignorance de la nécessité de déclarer, en mars 2021, un changement de situation lié à la cessation de sa situation de chômage ; - elle n'est pas en mesure, eu égard à l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32e
27 juin 2011
27 juin 2011
Aux termes de ses seules conclusions déposées le 22 novembre 2010 il demande à la Cour de juger qu'il est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses revenus et de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63a
12 septembre 2011
12 septembre 2011
constatations il y a lieu de réformer le jugement entrepris en jugeant que le père est hors d'état de participer aux dépenses d'entretien et d'éducation de l'enfant commun, Nicolas, compte tenu de l'insuffisance
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03314_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
décision serait stéréotypée ; - une décision implicite d'acceptation est née dans un délai de 6 mois à compter de la demande ; - c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01807_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209375_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En outre, la seule production de ses relevés bancaires sont insuffisants pour établir l'insuffisance de ses revenus non seulement au regard de son nouveau régime indemnitaire mais également au regard de
Source officielle12eme chambre
DTA_2209669_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisance de ses revenus personnels.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a1
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Dimitri, né le 17 décembre 1994, de son mariage avec Monsieur Y... et dont elle est divorcée par jugement du 9 juillet 2001 qui n'a pas fixé de pension alimentaire à la charge du père, en raison de l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308388_20260211
11 février 2026
11 février 2026
d’accorder la naturalisation sollicitée, a pu légalement, et notamment sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ajourner la demande de naturalisation de Mme B... pour le motif tiré de l’insuffisance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, Mme B soutient que le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer une carte de résidente à raison de l'insuffisance de ses revenus dès lors qu'elle peut prétendre obtenir une telle carte
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629228
2 juillet 1990
2 juillet 1990
l'engagement des poursuites, dès lors que ce texte ne s'applique pas, en vertu des dispositions de l'article L.260 du même livre, lorsque, comme en l'espèce, une majoration de droits a été appliquée our insuffisance
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504474_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
logement à la date d'introduction de la requête et depuis la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande ; - si un logement ne lui avait pas été attribué en septembre 2023 en raison de l'insuffisance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69df21accdc6046d4747f6a7
14 avril 2026
14 avril 2026
payer à Mme [B] [Q] les sommes de 6.740 euros au titre du solde locatif pour la période du 27 juin au 8 décembre 2020, de 2.000 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de perception de revenus
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01707_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle10ème chambre
DTA_2206338_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le motif relatif à l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215694_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, a pu légalement, et notamment sans erreur manifeste d’appréciation, ajourner la demande de naturalisation de Mme C... pour les motifs tirés de l’insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212287_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il fait valoir que l'ordonnance du 9 mai 2022 a été exécutée, dès lors que le dossier du requérant a fait l'objet d'un réexamen ayant conduit au rejet de sa demande en raison de l'insuffisance de ses revenus
Source officielle9ème chambre
DTA_2408585_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A est fondé à soutenir qu'en refusant sa demande de regroupement familial, motif tiré de l'insuffisance de son revenu mensuel moyen de 1 789 euros brut, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'erreur
Source officielle10ème chambre
DTA_2200370_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.
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