LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-20. 264, A 12-20. 265 et B 12-20. 266 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

l'article 252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande

de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que Mme X... ne justifie d'aucun préjudice propre à asseoir sa demande de dommages-iintérêts tant sur le fondement de l'article 266 du Code civil que

Y... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-18 du Code de l'urbanisme et de la construction s'applique aux opérations portant

des dispositions de l'article 266 du Code civil ; CONSTATE que l'épouse propose l’attribution à l’époux du droit au bail du domicile conjugal (bien en location sis [Adresse 3]) ; CONSTATE l'absence

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 262 927,55 euros avec intérêt au taux de 3,85 % à compter du 23 septembre 2014 et capitalisation des intérêts, alors « qu'il

civils.

cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : 4.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZA AFFAIRE :

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Cependant, il résulte de l'article 267 du Code civil que le juge, en prononçant le divorce, doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux quel que soit leur régime matrimonial

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

civil, 2, 3, 464, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 25.

ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 266, 267 et 268 bis du Code général des impôts, ensemble les articles 1641 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1986) que la société anonyme France Dynamite (la société) dont M.

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé