Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500233_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La condition d'urgence doit être appréciée au regard des effets de l'arrêté portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef contesté sur la situation du requérant.
Source officielleJuge libertés & détention
668c2aee894f7f4d2e09f247
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : interdiction de circulation du Prefet de la somme, il avait fait l’objet d’un éloignement vers la Roumanie le 11/06/24 avec interdiction
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2430757_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305744_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il mentionne la situation familiale de l'intéressé et la condamnation à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, assorti d'une interdiction de paraître au domicile ou sur le lieu de travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf57eccdc6046d47f32e3e
2 avril 2026
2 avril 2026
tranquillité d'autrui et notamment été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement intégralement assortis d'un sursis probatoire renforcé d'une durée de trois ans, comportant notamment une interdiction
Source officielleRETENTIONS
695f7dd5cdc6046d479b3a6b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis , maintien en détention et une interdiction
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2305830_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2112048_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A a été condamné, le 2 juillet 2015 par la chambre de l'instruction de Paris, à une interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction, pendant vingt ans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70abc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[J], indépendamment des signalisations a été condamné en 2023 pour des faits commis en récidive à une peine de cinq mois d'emprisonnement (pour violation d'une interdiction de paraître dans certains lieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2500511_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de récidive d'usage, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants (cannabis) commis le 23 avril 2024, puis le 10 juillet 2024 par ce même tribunal à trente mois d'emprisonnement et interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404878_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
pénitentiaire, en ce qu'il ne sort pas de sa cellule sauf s'il y est obligé et ne peut faire l'objet d'aucune réinsertion ni préparer matériellement sa sortie en raison de sa peine complémentaire d'interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403320_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'intéressé a été condamné le 28 mai 2024 à une peine d'emprisonnement de deux ans dont six mois avec sursis probatoire pour des faits de violence commis en récidive sur sa compagne, assortie d'une interdiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2510863_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
condamnation par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de dix mois d’emprisonnement assorti d’un sursis simple, d’une obligation de suivre un stage de prévention contre le sexisme, d’une interdiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd2ccdc6046d4763bb01
14 janvier 2026
14 janvier 2026
figurant en procédure est celle à laquelle il résidait avec sa conjointe au [Adresse 1] à [Localité 4] et à laquelle, dans le cadre du classement sans suite sous condition du ministère public, il a interdiction
Source officielle5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
29 août 2024
jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601858_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
interpellation a donné lieu le même jour de la part du délégué du procureur de la République à un classement sous condition et au prononcé d’une mesure de dessaisissement de son téléphone et d’une interdiction
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605933_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de séjour dans le Grand Chalon, d’une interdiction de paraître au domicile et sur le lieu de travail de son épouse et d’entrer en contact avec elle.
Source officielleChambre des Etrangers
671894bfd8ceca1cd7019314
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] [D] a été condamné, le 9 juin 2023, pour des faits constitutifs d'appels malveillants, à une interdiction de contacts durant trois ans avec Madame [O] [Z], victime des faits et à une interdiction de
Source officielleRETENTIONS
6889a8b80b31e6c455a28512
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par décision du 26 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[O] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une interdiction
Source officiellePage 15 sur 921