Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement du salarié

Il fait valoir que la requête est irrecevable comme étant dépourvue de tout moyen et subsidiairement, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [C] et M.

de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En l'audience a été soulevé d'office l'irrecevabilité des moyens de contestation

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour opposer l'irrecevabilité au moyen soulevé par Mme Arlette X... dans un mémoire enregistré le 27 novembre 1990 et tiré de l'absence d'avis de

de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En l'audience a été soulevé d'office l'irrecevabilité du moyen de contestation

tiré de l’irrecevabilité du moyen invoqué, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision de suspension du 15 septembre 2021, qui était devenue définitive à la date à laquelle ce moyen a été soulevé

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans le déféré ne sont pas fondés.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen d’exception d’illégalité de la décision portant refus de congé pour formation syndicale du 20 octobre 2006, dès lors que cette décision est devenue définitive

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen. 6.

contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2022 à 16h30, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés devant les juges du fond : 2.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022 à 12h25, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Aude ICHER, Greffière , PROCÉDURE ET MOYENS

Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit