d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, mais la jurisprudence admet qu'il est valable dans les rapports entre le bailleur et le preneur tant que celui ci a la jouissance paisible de la chose

les structures hautes destinées à recevoir des bateaux de plaisance prétendument de nature à obstruer la vue mer dont bénéficie le restaurant alors que ce bailleur a l'obligation de lui garantir la jouissance

au paiement du prix du manège n'avaient pas été respectées, violant ainsi les articles 1134, 1184 et 1583 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance

de chaque indivisaire sur la chose indivise et que l'action exercée sur ce fondement ne peut tendre qu'à sanctionner le dépassement ou l'abus du droit d'usage et de jouissance par un indivisaire ; qu'en

Sur les indemnités pour jouissance privative de la chose indivise Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

confirmé en ce qu'il déboute la SCI Chez MANU de sa demande d'expertise destinée à déterminer les limites séparatives des fonds litigieux » ; Alors que, d'une part, la possession est la détention ou la jouissance

auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que l'article 2555 dispose en outre que la possession est la détention ou la jouissance

[D] conteste être redevable du loyer pour la période allant de septembre 2020 à février 2021 inclus alors qu'il a été privé de la jouissance de son logement à la suite d'un incendie survenu dans la nuit

En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 3 mars 2015,qui s'était prononcé sur la valeur de biens composant la succession, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l'autorité de chose jugée

Elle estime que la locataire a fait le choix de quitter les lieux de son propre gré et ne justifie d'aucun préjudice moral. Enfin elle prétend avoir satisfait à son obligation d'information.

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure (Civ 3ème ,18 juin 2002, n 01-02.006).

Il est constant que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure et qu'il appartient au propriétaire de veiller de façon constante

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société Planète Saturne, concernant les accès, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer la chose

du délai de trois mois suivant le commandement et n'avaient proposé de les régler que le 18 avril 2017, et constaté que la modification des lieux imputée au bailleur n'engendrait aucun trouble de jouissance

Attendu que la société de Développement économique de la Creuse n'ayant pas soutenu, pour s'opposer au jeu de la clause de révision du loyer, que la défaillance du bailleur à son obligation de jouissance

ALORS QUE le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée du bail ; qu'en affirmant que la dangerosité et les conséquences dramatiques du risque

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. » 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le trouble de jouissance de Mme [Z] Moyens des parties Mme [Z] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de son trouble de jouissance