, que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui est faite et que si cette réception est postérieure à l'envoi de la lettre

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre

en prolongation est signée par un agent n'ayant reçu délégation qu'en cas d'empêchement de l'autorité délégante qui n'est pas établi en l'espèce et que le dossier de la procédure ne comporte pas de lettre

[B] [K] : - une copie certifiée de l'ensemble des documents relatifs à l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2016 consistant en la lettre de convocation, l'ordre du jour, les comptes annuels détaillés

A la lecture des articles applicables de la convention collective ci-dessus mentionnée, il apparaît que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner en cas d'absence

préalable, sans rechercher si et à quelle date avait été remise la lettre de convocation à son entretien préalable, alors même que le salarié soutenait ne l'avoir jamais reçue et n'avoir été informé de

l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la lettre

[W] [J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable ; . Condamné la société [2] à payer à M.

B en raison du vice substantiel de procédure tenant au fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.

de convocation à l'entretien, reçue le lundi 20 mars 2017 par le salarié'', quand il ressortait de l'accusé d'envoi et de réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable qu'elle

En l'espèce, une lettre de convocation visant l'article R. 241.51.1 ancien alors en vigueur du code du travail, devenu R. 4624-21 nouveau et relatif à la visite médicale de reprise, a été adressée par

lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles" et les "nombreuses négligences" dont aurait fait preuve M.

X... des termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement sans se référer à la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; 4 ) que l'employeur qui n'est pas tenu d'énoncer les motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

lui a proposé en l'absence d'autres possibilités en région parisienne, une affectation sur le chantier du centre hospitalier de Noyon (Oise) qu'il a refusée ; que n'ayant pas accepté de signer une lettre

en ce qu'elle ne comporte pas la mention du droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; le fait que la lettre de convocation soumette le choix

NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE