En ce qui concerne les visites médicales de reprise, force est de constater que : - le retour d'arrêt maladie du 20 juillet 2015 n'a pas donné lieu à une visite médicale de reprise, laquelle, programmée

ou aménagement du temps de travail ; que la lettre de licenciement est rédigée comme suit : « Dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, après une première visite médicale

d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié après une absence pour raisons médicales lors de la reprise effective du travail par le salarié ou, avant toute reprise effective, lorsque le salarié

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise Madame [K] [B] a repris le travail le vendredi 8 octobre.

Des arrêts de travail se sont ensuite succédés jusqu'au 8 mars 2010, date à laquelle le salarié a pris rendez-vous auprès du médecin du travail pour une visite médicale de reprise dans l'après-midi.

Le 17 mars 2022, une visite médicale de reprise s'est tenue et le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec les réserves suivantes': «'apte à tout poste sédentaire mais inapte à tout poste où

Considérant qu'en vertu de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du

A l'issue de la seconde visite médicale, par avis du 21 octobre 2015, Mme [F] a été déclarée inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Inaptitude définitive à la reprise de son poste en l'état.

; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que Mme X... n'ait pas passé la visite médicale de reprise ; qu'en effet, elle n'avait repris son travail que depuis le 26 décembre 2006 et l'incident

; qu'en outre, la circonstance tirée de ce qu'il a repris son travail le 18 février 2010, après un congé maladie de 22 jours, sans visite médicale de reprise prescrite, par l'article R. 4624-21 du code

réponse, - que Mme [L] se serait gardée de saisir la médecine du travail d'une demande de visite médicale de reprise, laquelle aurait dû avoir lieu dans les huit jours de sa reprise le 10 février 2010

La salariée était déclarée inapte à son poste par le médecin du travail au terme de la seconde visite médicale du 1 avril 2016, ce dernier précisant que la salariée serait 'apte à un travail sans port

En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise : Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du

S'il est vrai que dans la lettre du 30 septembre 2021 visée ci-avant, la salariée a demandé à l'employeur une visite médical afin d'adapter son poste de travail à sa maladie, et lui a rappelé que depuis

, même suscitée par le médecin du travail, ne peut faire office de visite de reprise, seule de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail.

travailleur handicapé ; que, le 3 juin 2014, à la suite de l'accident du travail du 5 avril 2014, la médecine du travail avait reçu le salarié dans le cadre d'une visite de pré reprise ; que l'AMETRA

-21 du Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard

de la seconde visite de reprise ; qu'elle fait valoir que la décision infirmative de l'inspecteur du travail est intervenue deux mois et demie après l'avis médical déféré, sans qu'elle-même ait été avisée

rupture conventionnelle du contrat de travail et éviter ainsi les conséquences d'un licenciement pour inaptitude résultant de la visite médicale de reprise.

, date de la première visite médicale de reprise.