ne justifie d'aucune période d'inoccupation des lieux entre le départ de la société Biolab et l'arrivée du nouveau locataire. 6.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'établissement

contesté et l'absence de lien de subordination au sens du droit du travail, le premier juge a considéré cependant que certaines clauses du contrat de location devait être considérées comme léonines -

Un état des lieux contradictoire a été dressé tant à l'entrée qu'à la sortie du locataire, en décembre 2021.

] HABITAT, Madame [E] [R] a pris en location un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Par actes en date du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative, signifiés à la CCAPEX.

à l'encontre de leurs bailleurs, propriétaires des constructions, étaient affectés par la précarité des droits locatifs desdits bailleurs sur les terrains dont ils étaient eux-mêmes locataires ; qu'en

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 869,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

dans une dépendance de l'immeuble ou dans tout lieu ou garde -meubles au choix du bailleur aux frais, risques et périls du locataire ; - assortir ladite obligation de quitter les lieux d'une astreinte

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l’établissement

[E] [S] le bailleur ayant indiqué que son locataire avait déjà quitté les lieux, ce qui est confirmé par le procès-verbal d'huissier versé au dossier attestant qu'une restitution des lieux avait été réalisée

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Toutefois, au moment de l’entrée dans les lieux de la locataire, les peintures n’étaient pas en état neuf ni en très bon état et la locataire a occupé les lieux pendant sept années, de telle sorte qu’un

[K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2996,85 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

N'ayant pu prendre possession du lot n° 307 situé au troisième étage, indiqué comme libre dans l'acte de vente, mais occupé par cette locataire, les acquéreurs ont assigné la venderesse et le notaire en

X... et six autres occupants font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen "1 ) que la location en meublé suppose le garnissement des lieux ; qu'en l'absence d'état d'entrée

Le 13 février 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a confirmé la réception du dernier règlement du locataire.