disposer du logement, alors que le délai de préavis pour restituer les lieux de la convention collective des gardiens d'immeuble et de l'article R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

X...est propriétaire d'un ensemble de parcelles pour lesquelles il bénéficie, à l'exception de la parcelle n° 86, d'une servitude conventionnelle de passage sur ...située sur le fonds du syndicat des copropriétaires

X... a été engagé en qualité de directeur grand compte par la société Trigano jardin à compter du 6 octobre 2003 ; qu'ayant accepté le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, son contrat

Il invoque l'article 6 par. 2 de la Convention.   2.

collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des services de l'automobile.

Elle expose que le commandement de payer est resté infructueux, de sorte qu’il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion sous astreinte.

Le divorce des époux a été prononcé suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [Q], notaire à [Localité 4], en date du 22 mai 2021.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le constat qu'une obligation

Il n'y a pas lieu d'interpréter cette convention qui est très claire.

En premier lieu, par une convention conclue le 3 février 2015 pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans

Il y a lieu d'appliquer la Convention collective nationale du 20 décembre 1985 ID n 1408 « Combustibles Négoce et distribution des combustibles », dont l'application n'est pas contestée à la situation

dont appel rendue le 2 décembre 2015 par le juge-commissaire (RG n° [espace laissé vierge]) statuant sur l'admission de la créance du prêt n°14601 204398 04 de la Banque CIC Ouest et jugé qu'il y avait lieu

D... ne peut donc sérieusement soutenir avoir seulement domicilié ladite société dans les lieux loués.

En premier lieu, par une convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 conclue entre le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, qui a autorité sur le Centre d'échanges

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; ALORS en deuxième lieu

dont appel rendue le 2 décembre 2015 par le juge-commissaire (RG n° 201407111) statuant sur l'admission de la créance de prêt privilégiée n°'14601 204398 03 de la Banque CIC Ouest et jugé qu'il y avait lieu

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu