de: o Donner son avis sur la perte d'exploitation pendant les trois périodes de fermetures administratives qui sont intervenues entre le 15 mars 2020 et le 9 juin 2021 ; o Dans les conditions et limites

était intitulé "subsidiairement : infirmation partielle de la décision dont appel", le paragraphe III était intitulé "très subsidiairement" et le paragraphe IV "encore plus subsidiairement : sur les limites

[T] [M] et la MAF, à hauteur de la somme de 30 024 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux ; - Dit que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de sa police (franchise et plafond

de la partie ancienne de la maison, au titre de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; ' in solidum avec la société SMABTP, elle-même condamnée à garantir son assuré dans les termes et limites

En tout état de cause : - JUGER qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES au-delà des limites contractuelles de sa

Il appartenait donc à l'entreprise soit de vérifier la qualité des travaux réalisés, soit de refuser d'intervenir de façon limitée.

Veritas dans l'hypothèse où elle serait condamnée dès lors que cette dernière a failli à sa mission de coordonnateur SPS ; - si la société SMABTP devait être condamnée, elle est fondée à opposer ses limites

demandes qui pourraient être formées à son encontre dans le cadre de la présente procédure et sous les plus expresses réserves quant à la mobilisation de ses garanties et sans renoncer aux termes et limites

droit à la demande d'annulation du contrat d' assurance, - dire, en application de l' article L 113-9 du code des assurances, qu'AXA FRANCE est recevable et bien fondée à opposer à son assuré les limites

[J] du montant de la condamnation à son encontre, au titre des garanties facultatives, le montant correspondant à la franchise contractuelle, Sur les limites et conditions de la police : - appliquer

assurances Iard, à les garantir indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger la société MAF recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites

compagnies AXA et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France et à Monaco : LLOYD'S FRANCE SAS à garantir leur assuré dans les termes et limites

Alors que l'assureur concluait au rejet de cette demande et subsidiairement à la minoration du montant réclamé en invoquant les termes et limites de la police souscrite au titre du risque 'effondrement

] [H] & Fils, ainsi que toutes autres parties, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, A défaut, - dire et juger qu'elle ne peut être tenue que dans les termes et limites

Il doit en outre être jugé que ladite garantie s'appliquera dans les conditions et les limites de la police qui contient en particulier une franchise, opposable au tiers lésé.

société Rocland (60 %), celle de la société Accetta s'élève à 30 % et celle de la société François X... à 10 % et condamné in solidum la société Accetta, son assureur la compagnie Swisslife, dans les limites

. *** Mlle [J] [D] est propriétaire d'un appartement au 2e étage de l'immeuble sis [Adresse 2], assuré auprès de la AXA France IARD selon une police MRH à effet du 13 juin 2006.

location d'un groupe froid et que l'intimée ne justifie pas de la nécessité de louer des appareils de réfrigération pour un montant de 43.046 euros ; Que l'indemnisation allouée de ce chef sera limitée